Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
30 532 décisions
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
44-02-03, 60-04-01-04-02 Un établissement piscicole, installation classée pour la protection de l'environnement, fonctionnant sans autorisation, ne peut être indemnisé du préjudice imputé au fonctionnement défectueux d'une station d'épuration, dès lors que ce préjudice est la conséquence directe de l'utilisation irrégulière des eaux polluées.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — Pleniere
19-03-031 Des locaux destinés au logement des élèves d'un institut médico-professionnel et d'un centre d'éducation motrice en milieu ordinaire, qui sont utilisés de façon telle que les intéressés ne peuvent être regardés comme ayant l'usage privatif de leur appartement, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation, alors même que ces locaux ne sont pas situés dans l'enceinte de ces établissements.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
19-01-03-02-02-05, 19-04-01-02-05-02 Une notification de redressement qui mentionne de manière détaillée la nature des redressements envisagés, par catégories de produits vendus, année par année, et les divers éléments qui ont servi à fixer les nouvelles bases d'imposition est suffisamment motivée, au regard des dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, en ce qui concerne les impositions établies d'office. La même notification reprenant les mêmes éléments pour des impositions établies au titre d'une autre année selon la procédure contradictoire, est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 57 du même code en ce qu'elle ne précise pas les modalités de détermination des coefficients multiplicateurs retenus par le vérificateur pour reconstituer le chiffre d'affaires réalisé par le contribuable.
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre