Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
10-01-05-02, 54-01-04-02-02, 68-06-01-02 Demande d'annulation d'un arrêté du préfet de Seine-et-Marne accordant au département de Seine-et-Marne un permis de construire un institut universitaire de technologie à Fontainebleau, formée par l'association Seine-et-Marnaise de sauvegarde de la nature dont l'objet est "de concourir à la protection de la nature et de l'environnement par l'animation, l'information et l'action en étudiant les problèmes spécifiques, en menant toutes actions nécessaires pour la défense de l'environnement et contre toutes les formes de dégradations de la nature et du cadre de vie concernant le département de Seine-et-Marne et sa périphérie". Compte tenu de son objet et des caractéristiques du projet en cause, cette association justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demande l'annulation dudit arrêté. 68-03-02-01 Conseil municipal de la commune de Fontainebleau ayant autorisé le département de la Seine-et-Marne à construire un institut universitaire de technologie sur un terrain appartenant à la commune, sous réserve de l'accord de la région d'Ile-de-France. A défaut d'avoir obtenu cet accord, et alors même que le maire de Fontainebleau a autorisé le dépôt de la demande de permis de construire, le département de la Seine-et-Marne ne pouvait être regardé comme justifiant du mandat du propriétaire du terrain exigé par l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
03-06-02-02, 68-04-042-02 Conseil municipal de la commune de Fontainebleau ayant autorisé le département de Seine-et-Marne à demander l'autorisation de défrichement d'un terrain appartenant à la commune, sous réserve de l'accord de la région d'Ile-de-France. A défaut d'avoir obtenu cet accord, et alors même que le maire de Fontainebleau avait donné mandat au président du conseil de Seine-et-Marne pour déposer la demande d'autorisation de défrichement, le département de Seine-et-Marne ne pouvait être regardé comme justifiant du mandat de la collectivité propriétaire qu'il devait joindre à sa demande en application de l'article R. 312-1 du code forestier.
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
44-02-01-03 Projet d'accueillir sur un site de 33 hectares, jusqu'à la réalisation d'une butte de 15 mètres de hauteur devant faire ensuite l'objet d'un aménagement paysager, des dépôts de gravats inertes provenant principalement des chantiers de construction ou de démolition. En admettant même que les matériaux en cause puissent être regardés comme des déchets au sens de l'article 1er de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, les décharges de matériaux de cette nature, qui ne peuvent être assimilées aux exploitations visées à la rubrique 268 bis de la nomenclature des installations classées prévue par l'article 2 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, nonobstant la référence aux dépôts de gravats que celle-ci comporte, ne sont incluses dans aucune rubrique de cette nomenclature. Elles ne sont dès lors pas soumises à autorisation préfectorale en application de cette dernière loi.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
01-09-01-02-01-02 Par décision en date du 21 janvier 1991, le détachement d'un fonctionnaire territorial auprès du Port autonome de la Guadeloupe a été renouvelé pour une période de cinq ans. Cette décision avait créé des droits au profit de l'intéressé. Alors même qu'elle n'avait été notifiée qu'à celui-ci, elle était définitive lorsqu'est intervenue la décision du 25 septembre 1992 qui en prononçait le retrait, et à supposer même qu'elle ait été illégale, ne pouvait être retirée. Illégalité du retrait.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
30-02-05-01-01, 30-02-05-01-07-02 Il résulte du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 que le numerus clausus institué pour le premier cycle des études médicales ne concerne que les étudiants français ou ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de la principauté d'Andorre. Lorsque des étudiants ressortissants d'autres Etats sont classés à un rang qui les fait entrer dans le contingent fixé en application de ces dispositions, ce nombre des admis doit être augmenté d'autant et la liste des admis doit être complétée dans l'ordre du classement. Cette opération peut conduire à admettre de nouveaux étrangers ressortissants d'Etats tiers sous réserve que le nombre des admis soit augmenté en conséquence dans la limite d'une augmentation maximale fixée par l'arrêté du 11 janvier 1995 à 8 % du contingent initialement prévu.
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
54-03-011-03, 54-03-011-04 Expertise ordonnée par le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vue de définir les mesures dont la mise en oeuvre pourrait être de nature à réduire ou supprimer les risques de déstabilisation d'immeubles sis à Paris, lors du percement, à l'aplomb de ceux-ci, du tunnel de la ligne Eole. En donnant cette mission à l'expert, alors qu'aucun dommage affectant ces immeubles ne s'était produit, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a ordonné des mesures qui n'étaient pas utiles au sens des dispositions de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans la mesure où ces précautions n'étaient pas susceptibles d'être imposées au maître d'ouvrage par le juge administratif.
Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
135-06-01-01, 68-01-01-02-02-14 La participation à certaines réunions de la commission de travail ayant trait aux règles de densité, de représentants irrégulièrement désignés ayant entaché d'illégalité les délibérations et les propositions de modification que la commission a adoptées en ce qui concerne le paragraphe 14-1-1 de l'article UH 14 du règlement du P.O.S. révisé de la ville de Paris, approuvé le 20 novembre 1989, le refus opposé par le maire de Paris à la demande de permis de construire de la requérante ne pouvait trouver de base légale dans ces dispositions. Toutefois, en vertu de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 94-112 du 9 février 1994, l'illégalité du P.O.S. a eu pour effet de remettre en vigueur celui immédiatement antérieur approuvé par arrêté préfectoral du 28 février 1977. 135-06-01-01-01, 68-01-01-01-01-02-01, 68-01-01-01-02-01 Délibération, en date du 25 novembre 1985, par laquelle le conseil de Paris a décidé de poursuivre la révision totale du P.O.S. de la ville et institué à cet effet une commission de travail comprenant, notamment, cinq représentants du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général. Dès lors, il appartenait au seul maire de Paris, agissant en tant que président du conseil de Paris au titre du département, de procéder à leur désignation, en vertu des dispositions de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, sans que puisse y faire obstacle le statut particulier que la ville de Paris tient de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, et notamment de son article 38. Ces représentants ayant été désignés, lors de sa séance du 24 mars 1986, par le conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général, la commission de travail chargé de la révision du P.O.S. de Paris a été irrégulièrement constituée. La participation à certaines réunions de représentants irrégulièrement désignés a entaché d'illégalité les délibérations et les propositions de modification que la commission de travail a adoptées en ce qui concerne le paragraphe 14-1-1 de l'article UH 14 du règlement du P.O.S. révisé de la ville de Paris, approuvé le 20 novembre 1989. 54-07-01-04-04 Refus, par arrêté en date du 3 janvier 1992 du maire de Paris, de délivrer un permis de construire, le projet ne respectant pas les dispositions du paragraphe 14.1.1 de l'article UH 14 du règlement annexé au P.O.S. révisé de la ville de Paris, approuvé le 20 novembre 1989. L'irrégularité de la désignation des représentants du département de Paris, dans le groupe de travail ayant entaché d'illégalité les délibérations et les propositions de modification adoptées en ce qui concerne ce paragraphe, le refus de permis de construire ne pouvait trouver de base légale dans ces dispositions. Toutefois, en vertu de l'article L. 125-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 94-112 du 9 février 1994, l'illégalité du P.O.S. a eu pour effet de remettre en vigueur celui immédiatement antérieur approuvé par arrêté préfectoral du 28 février 1977. Les coefficients d'occupation des sols prévus au paragraphe 14.1 de l'article UH 14 du règlement de ce P.O.S. étant inférieurs à ceux prévus au paragraphe 14.1.1. de l'article UH 14 du règlement du P.O.S. révisé approuvé le 20 novembre 1989, le maire de Paris ne pouvait faire droit à ladite demande de permis de construire. Légalité du refus.
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