Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
30 532 décisions
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
19-04-02-01-03-02 La prestation rendue par une société de caution mutuelle à ses adhérents, moyennant le versement d'une commission, consiste, en se portant caution, à leur permettre d'obtenir un prêt. Dans ces conditions, le service que rémunère la commission doit être réputé rendu, la prestation achevée à l'égard de l'adhérent et la rémunération acquise dès la signature du contrat par lequel la société accepte de se porter caution bien que son engagement dure jusqu'au terme de l'emprunt. Ledit engagement ne présente donc pas le caractère d'une prestation continue au sens de l'article 38-2 bis du code général des impôts (1) (2).
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
17-05-015-02, 48-01-08-01-02-02 Relève de la compétence de la cour administrative d'appel, l'appel formé contre un jugement du tribunal administratif rejetant une demande dirigée contre les actes du ministre de l'économie, rejetant une demande de révision de pension concédée en vertu du code des pensions civiles et militaires de retraite, alors même que le requérant se bornait à solliciter l'annulation desdits actes. La requête présentait en effet le caractère d'un recours de plein contentieux par nature, eu égard à la demande dont avait été saisie l'administration et qui était relative aux droits à pension de l'intéressé. 48-02-01-04-03 Demande tendant à la révision d'une pension civile de retraite par attribution de bonifications pour l'exécution d'un service aérien commandé prévues par l'article L. 12 d) du code des pensions civiles et militaires de retraite et régies par l'article R. 20 de ce code. Le pensionné ne faisant état d'aucun des services limitativement énumérés par cet article R. 20 pour les personnels civils, ne peut prétendre au bénéfice de ces dispositions, et ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article 2 du décret du 28 novembre 1983, de l'illégalité de celles des dispositions de l'article R. 20 qui en restreignent le champ d'application à certains corps (1) (2).
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre