Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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19-03-03-01 Pour l'application de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions neuves affectées à l'habitation principale financées à titre prépondérant au moyen de prêts aidés par l'Etat, le caractère prépondérant du financement aidé doit s'apprécier au regard du coût toutes taxes comprises de l'ensemble de l'opération, nonobstant la circonstance qu'une partie des locaux aurait été édifiée en vue d'une affectation à un usage professionnel.