Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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37-05-01, 60-02-03-01-03 Un requérant n'ayant pas saisi les forces de gendarmerie, ainsi qu'il lui appartenait de le faire, après avoir obtenu l'autorisation de requérir la force publique, ne peut se fonder sur le refus opposé par le préfet à sa nouvelle demande d'autorisation de requérir la force publique pour rechercher la responsabilité de l'Etat alors que la première autorisation n'est pas devenue caduque.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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