Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
60-01-05 Un incendie d'origine criminelle déclenché dans une usine occupée par du personnel gréviste et suivant un sinistre analogue, à six semaines d'intervalle, sans que les ouvriers occupant l'usine aient pris les précautions nécessaires pour y faire obstacle doit faire regarder l'incendie comme imputable au personnel gréviste rassemblé pour l'occupation de l'usine.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
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