Jurisprudence

4 mars 2025

54-06 Pour rejeter la demande de première instance comme manifestement irrecevable, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que les demandeurs n'avaient pas produit, malgré l'invitation à régulariser reçue le 10 février 2023, la justification de la notification de leur recours gracieux à la bénéficiaire du permis de construire dans les conditions prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme....Il ressort des pièces du dossier qu'en réponse à l'invitation qui leur avait été faite par le greffe, les demandeurs avaient produit les justificatifs demandés le 12 avril 2023 à 10 heures 41, soit avant que le tribunal administratif rende l'ordonnance contestée, datée du même jour et réputée prononcée dès sa signature, laquelle doit, faute de mention dans l'ordonnance de l'heure de sa signature, être regardée comme étant intervenue à 16 heures 48, heure à laquelle cette ordonnance a été mise à la disposition de leur conseil au moyen de l'application Télérecours. Ainsi, dès lors que les justificatifs demandés par le tribunal avaient été produits avant la signature de l'ordonnance contestée, le tribunal ne pouvait rejeter la demande comme manifestement irrecevable. 54-07-01-07 Pour rejeter la demande de première instance comme manifestement irrecevable, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que les demandeurs n'avaient pas produit, malgré l'invitation à régulariser reçue le 10 février 2023, la justification de la notification de leur recours gracieux à la bénéficiaire du permis de construire dans les conditions prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme....Il ressort des pièces du dossier qu'en réponse à l'invitation qui leur avait été faite par le greffe, les demandeurs avaient produit les justificatifs demandés le 12 avril 2023 à 10 heures 41, soit avant que le tribunal administratif rende l'ordonnance contestée, datée du même jour et réputée prononcée dès sa signature, laquelle doit, faute de mention dans l'ordonnance de l'heure de sa signature, être regardée comme étant intervenue à 16 heures 48, heure à laquelle cette ordonnance a été mise à la disposition de leur conseil au moyen de l'application Télérecours. Ainsi, dès lors que les justificatifs demandés par le tribunal avaient été produits avant la signature de l'ordonnance contestée, le tribunal ne pouvait rejeter la demande comme manifestement irrecevable. 68-06-01-04 Pour rejeter la demande de première instance comme manifestement irrecevable, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que les demandeurs n'avaient pas produit, malgré l'invitation à régulariser reçue le 10 février 2023, la justification de la notification de leur recours gracieux à la bénéficiaire du permis de construire dans les conditions prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme....Il ressort des pièces du dossier qu'en réponse à l'invitation qui leur avait été faite par le greffe, les demandeurs ont produit les justificatifs demandés le 12 avril 2023 à 10 heures 41, soit avant que le tribunal administratif rende l'ordonnance contestée, datée du même jour et réputée prononcée dès sa signature, laquelle doit, faute de mention dans l'ordonnance de l'heure de sa signature, être regardée comme étant intervenue à 16 heures 48, heure à laquelle cette ordonnance a été mise à la disposition de leur conseil au moyen de l'application Télérecours. Ainsi, dès lors que les justificatifs demandés par le tribunal avaient été produits avant la signature de l'ordonnance contestée, le tribunal ne pouvait rejeter la demande comme manifestement irrecevable.