Jurisprudence

21 novembre 2025

21 novembre 2025

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335-01-03-01 L'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, (…) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ». Il résulte par ailleurs de l'article L. 431-3 du même code que, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, une autorisation provisoire de séjour n'autorise pas son titulaire à exercer une activité professionnelle. Enfin, les articles R. 431-14 et R. 431-15 de ce code précisent les titres de séjour pour lesquels le récépissé de demande de première délivrance ou de renouvellement autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle.......Lorsqu'une décision juridictionnelle par laquelle il est fait droit aux conclusions à fin d'annulation d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français implique, eu égard au motif d'annulation retenu, non que l'administration délivre le titre sollicité mais seulement qu'elle réexamine la situation de l'étranger en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, cette décision n'implique pas que l'étranger soit autorisé à exercer une activité professionnelle pendant la nouvelle instruction de sa demande, s'il ne s'agit pas d'un titre pour lequel le récépissé de demande de première délivrance ou de renouvellement autorise son titulaire à travailler. 335-03-03 L'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, (…) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ». Il résulte par ailleurs de l'article L. 431-3 du même code que, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, une autorisation provisoire de séjour n'autorise pas son titulaire à exercer une activité professionnelle. Enfin, les articles R. 431-14 et R. 431-15 de ce code précisent les titres de séjour pour lesquels le récépissé de demande de première délivrance ou de renouvellement autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle.......Lorsqu'une décision juridictionnelle par laquelle il est fait droit aux conclusions à fin d'annulation d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français implique, eu égard au motif d'annulation retenu, non que l'administration délivre le titre sollicité mais seulement qu'elle réexamine la situation de l'étranger en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, cette décision n'implique pas que l'étranger soit autorisé à exercer une activité professionnelle pendant la nouvelle instruction de sa demande, s'il ne s'agit pas d'un titre pour lequel le récépissé de demande de première délivrance ou de renouvellement autorise son titulaire à travailler. 54-06-07-005 L'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, (…) l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ». Il résulte par ailleurs de l'article L. 431-3 du même code que, sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, une autorisation provisoire de séjour n'autorise pas son titulaire à exercer une activité professionnelle. Enfin, les articles R. 431-14 et R. 431-15 de ce code précisent les titres de séjour pour lesquels le récépissé de demande de première délivrance ou de renouvellement autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle.......Lorsqu'une décision juridictionnelle par laquelle il est fait droit aux conclusions à fin d'annulation d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français implique, eu égard au motif d'annulation retenu, non que l'administration délivre le titre sollicité mais seulement qu'elle réexamine la situation de l'étranger en lui délivrant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, cette décision n'implique pas que l'étranger soit autorisé à exercer une activité professionnelle pendant la nouvelle instruction de sa demande, s'il ne s'agit pas d'un titre pour lequel le récépissé de demande de première délivrance ou de renouvellement autorise son titulaire à travailler.