Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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39-03-01-02-01, 39-06-01-05 Si la mauvaise exécution des prescriptions du marché liée à l'utilisation d'aciers d'une qualité inadaptée à la réalisation d'une charpente constitue une faute, cette faute n'est pas assimilable à une fraude ou à un dol qui engage la responsabilité de l'entrepreneur sur le fondement de l'article 2262 du code civil dès lors qu'il n'est établi ni que l'entrepeneur ait eu l'intention délibérée de tromper le maître de l'ouvrage, ni qu'il ait exigé le paiement des aciers prévus au contrat de meilleure qualité que ceux qu'il a livrés, ni que la fourniture des aciers en cause ait pu mener inéluctablement à la ruine de l'ouvrage.
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
54-01-02-005 Requérant ayant présenté devant le tribunal administratif une demande d'indemnisation par l'Etat et n'ayant pas donné suite à l'invitation du greffe du tribunal de produire tant la réclamation préalable que la pièce attestant du dépôt de cette réclamation. L'irrecevabilité opposée par le tribunal administratif ne peut être couverte en appel par la production d'une demande adressée à l'autorité compétente préalablement à la saisine du tribunal, dès lors que le requérant ne justifie pas s'être trouvé dans l'impossibilité de procéder aux productions demandées avant la clôture de l'instruction devant les premiers juges.
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
08-01-01-06 L'article 47 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 permettant l'attribution de l'indemnité au taux "chef de famille" à l'un ou à l'autre des conjoints d'un couple de militaires, il revient à l'administration en l'absence de demande commune des époux, d'attribuer le taux "chef de famille" à celui qui peut, compte tenu de son grade, bénéficier de l'indemnité principale la plus élevée, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte l'incidence éventuelle de la majoration et du complément de l'indemnité pour charges militaires, prévus aux articles 5 bis et 5 ter du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, qui sont subordonnés à une affectation prononcée d'office pour les besoins du service, et sont attribués au seul bénéficiaire de l'indemnité au taux "chef de famille".
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
36-05-04-04, 36-08-03, 46-01-01, 46-01-09-05-02-01 Il résulte de l'article 1er du décret n° 86-1358 du 24 décembre 1986 relatif aux dispositions de nature réglementaire applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, que les textes réglementaires qui étaient en vigueur à la date de publication de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 demeurent applicables dans toutes les dispositions qui ne sont pas contraires à cette loi, laquelle dispose en son article 40 que les fonctionnaires de l'Etat conservent leur statut. Par suite, les dispositions de l'article 4 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié prévoyant, notamment, que les fonctionnaires relevant du statut général des fonctionnaires de l'Etat mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par ce décret, de la prise en charge par l'Etat des frais d'un congé bonifié, sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (sol. impl.).
Cour administrative d'appel de Paris — 1e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre