Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
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Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
36-08-03-006 Il résulte de l'article 18-6 du décret n° 90-437 du 29 mai 1990, qu'un fonctionnaire a droit à une indemnité forfaitaire pour changement de résidence lorsque ce changement de résidence est rendu nécessaire, notamment, par une affectation à l'issue de l'un des détachements prévus au 10e de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour l'accomplissement d'une période de scolarité lorsqu'elle intervient pour une promotion de grade et par assimilation dans un autre corps de catégorie supérieure, sous réserve qu'il soit prononcé dans une résidence différente de la résidence antérieure au détachement. Dans ce cas, l'indemnité est néanmoins calculée compte tenu du parcours, non entre la résidence antérieure au détachement et la résidence d'affectation, mais entre la résidence de détachement, soit, en cas de détachement pour scolarité, le siège de l'établissement d'enseignement, et la résidence d'affectation au terme de la scolarité.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
66-10-01 L'article R. 322-7 du code du travail subordonne, notamment, le bénéfice de l'allocation spéciale versée aux travailleurs âgés à la transformation de leur emploi à temps plein en emploi à temps partiel permettant le reclassement ou le placement d'un ou plusieurs demandeurs d'emploi. Si, en vertu d'un contrat de solidarité qu'il a passé le 30 mars 1983 avec l'Etat, l'employeur a déclaré avoir embauché un salarié à temps plein pour compenser le départ en préretraite progressive le 1er septembre 1983 d'un salarié qui s'était engagé à n'exercer son activité qu'à mi-temps, il résulte de l'instruction que ce dernier, dès le mois de septembre 1983 et durant toute la période litigieuse, a perçu un salaire brut qui excédait largement 50 % du salaire de référence. En l'absence d'éléments de nature à établir la réduction effective pour moitié de l'activité professionnelle de l'intéressé, légalité du titre de perception émis à son encontre tendant au reversement de l'allocation qu'il a perçue.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
36-10-09, 48-02-01-07-02, 51-01-03 Aux termes de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de la rente viagère d'invalidité est suspendu à l'égard de tout bénéficiaire, convaincu de malversations relatives à son service, qui aura été révoqué ou mis à la retraite d'office. Ces dispositions ne s'appliquent pas au cas d'un préposé chef des postes qui a été radié des cadres en raison de la perte de sa qualité de fonctionnaire du fait d'une condamnation à une peine d'emprisonnement pour délit de vol et de suppression de correspondance, dès lors que cette radiation ne présente pas le caractère d'une sanction de révocation ou de mise à la retraite d'office au sens des dispositions de l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.