Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — 4e chambre
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335-01-02-02-01, 54-03-03-01-01 A la suite de l'annulation, sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre d'un ressortissant étranger, le tribunal administratif a, d'une part, prononcé le sursis à exécution du refus de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour en méconnaissance des dispositions de l'article 22 bis III de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée et, d'autre part, prescrit sous astreinte que cette autorisation soit délivrée dans un délai de trente jours suivant la notification du jugement. En l'absence de circonstances nouvelles intervenues postérieurement au refus de l'autorisation, de nature à justifier celui-ci, le moyen tiré de l'erreur de droit dont il serait entaché, invoqué par le requérant devant le tribunal administratif, était, en l'état de l'instruction du dossier, sérieux et de nature à justifier l'annulation. Confirmation du jugement du tribunal administratif. 54-03-03, 54-06-07-008 Il ne résulte d'aucune des dispositions des articles L. 8-2 et L. 8-3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui confèrent au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel le pouvoir de prescrire une injonction assortie d'une astreinte tendant à l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, que ce pouvoir serait limité aux seules hypothèses où le juge se prononce sur le fond du litige. Par suite, le juge peut à bon droit accompagner d'une mesure d'injonction le sursis à exécution qu'il ordonne d'un refus de délivrer une autorisation provisoire de séjour.
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Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
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135-01-06-02, 135-02-03-04-01 Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 5-I de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 dans sa rédaction alors en vigueur, de l'article 4 de la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982-83 et de l'article 5-I-3° de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 que la commune qui a confié une mission à une société d'économie mixte locale dont elle est actionnaire peut lui consentir une avance de trésorerie pour l'exécution de cette mission. En dehors de ce cas, elle ne peut accorder légalement des aides directes ou indirectes à une société d'économie mixte locale, qui est régie par les dispositions de la loi sur les sociétés commerciales, qu'en respectant les conditions fixées par les lois des 7 janvier et 2 mars 1982. Illégalité des concours financiers d'une commune à une société d'économie mixte locale à qui elle a confié une mission, ces concours ne venant pas en complément d'une aide régionale, et n'ayant pas le caractère d'avances de trésorerie dès lors qu'il résulte de la convention que la commune a passé avec la société d'économie mixte que leur remboursement est lié à l'existence d'un solde créditeur du compte de résultat de la société.
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01-02-02-01-03-06, 30-02-03-02 Les dispositions de l'article 1er du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant sur les maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré fixent pour les professeurs non agrégés titulaires du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, qualifiés dans la section "éducation manuelle et technique", des obligations de service différentes de celles des professeurs qualifiés dans la section "technologie". La circulaire du 6 mars 1985 et la note du 18 octobre 1985 du ministre de l'éducation nationale, en tant qu'elles fixent les règles relatives à la formation que doivent suivre les professeurs qualifiés dans la section "éducation manuelle et technique" pour se voir reconnaître la qualification dans la section "technologie", ont une portée statutaire et, présentant ainsi un caractère réglementaire, émanent d'une autorité incompétente. Par suite, leur méconnaissance ne saurait fonder l'annulation d'un refus de reconnaître une qualification dans la section "technologie".
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