Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
30 532 décisions
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
28-06-04, 47-01 L'article 39 du décret du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins prévoit que dans chaque comité local, les représentants des équipages et des salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin sont élus par les collèges électoraux qu'il définit. Pour le collège des équipages et des salariés de la pêche maritime et des élevages marins, sont électeurs les marins en activité, dont le dernier embarquement a été effectué à la pêche et les salariés d'entreprises d'élevage marin. La disposition de cet article selon laquelle "Les listes de candidats doivent être présentées par une organisation professionnelle ou syndicale dont les statuts sont régis par le code du travail", qui est reprise dans les mêmes termes par l'article 10 du décret du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi du 2 mai 1991, en exigeant la présentation des listes de candidats par des organisations professionnelles ou syndicales dont les statuts sont régis par le code du travail, induit nécessairement l'obligation pour ces organisations d'exercer cette mission dans la limite de leur objet statutaire. Ces dispositions combinées font obstacle à ce qu'un syndicat professionnel ayant choisi de limiter son objet à la défense des droits et intérêts des membres d'une catégorie professionnelle déterminée puisse présenter une liste de candidats dans un collège correspondant à une catégorie professionnelle distincte. Elles ne s'opposent pas, pour autant, à la possibilité de présenter des listes de candidats dans plusieurs collèges de la part d'une organisation syndicale ayant pour objet de représenter l'ensemble des catégories professionnelles correspondant à ces collèges.
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 2e chambre