Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Paris — Pleniere
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-04-01-04-01 Chambre syndicale de propriétaires, constituée sous la forme d'une association déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ayant pour objet la défense, l'amélioration, le développement général et particulier de la propriété immobilière, qui donne à ses adhérents des consultations individuelles et personnalisées moyennant une cotisation annuelle dont le montant varie avec l'importance de leur patrimoine. Ces prestations étant par nature analogues à celles que pourrait effectuer un conseil en gestion patrimoniale, l'activité de cet organisme syndical qui recherche la réalisation d'excédents revêt un caractère lucratif bien que les tarifs pratiqués soient inférieurs aux rémunérations usuellement allouées, pour des services de même nature, à des professionnels indépendants. Par suite, la chambre syndicale est passible de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du code général des impôts. 19-05-03 Chambre syndicale de propriétaires, constituée sous la forme d'une association déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ayant pour objet la défense, l'amélioration, le développement général et particulier de la propriété immobilière, qui donne à ses adhérents des consultations individuelles et personnalisées moyennant une cotisation annuelle dont le montant varie avec l'importance de leur patrimoine. Ces prestations étant par nature analogues à celles que pourrait effectuer un conseil en gestion patrimoniale, l'activité de cet organisme syndical qui recherche la réalisation d'excédents revêt un caractère lucratif bien que les tarifs pratiqués soient inférieurs aux rémunérations usuellement allouées, pour des services de même nature, à des professionnels indépendants. Par suite, la chambre syndicale est passible de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 du code général des impôts et donc assujettie à la taxe d'apprentissage en application de l'article 224.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-06-02-01-01 Chambre syndicale de propriétaires, constituée sous la forme d'une association déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, ayant pour objet la défense, l'amélioration, le développement général et particulier de la propriété immobilière, qui organise, notamment, pour ses adhérents des consultations individuelles et personnalisées pour leur permettre de conserver, mettre en valeur et gérer leurs immeubles, moyennant une cotisation annuelle calculée en fonction de l'importance du patrimoine de chaque adhérent. En raison du lien direct ainsi établi entre les services rendus aux adhérents et leur contre-valeur en argent, cet organisme doit être regardé comme étant au nombre des personnes qui, effectuant des opérations ayant la nature de prestations de service fournies à titre onéreux, sont, en vertu des articles 256 et 256 A du code général des impôts, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-02 Chambre syndicale de propriétaires, constituée sous la forme d'une association déclarée conformément à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, ayant pour objet la défense, l'amélioration, le développement général et particulier de la propriété immobilière, qui organise, notamment, pour ses adhérents des consultations individuelles et personnalisées pour leur permettre de conserver, mettre en valeur et gérer leurs immeubles, moyennant une cotisation annuelle calculée en fonction de l'importance du patrimoine de chaque adhérent. Les consultations données ne se rattachant pas à la défense collective des intérêts moraux et matériels des adhérents, la chambre syndicale n'entre pas dans la catégorie des personnes qui, en vertu des dispositions du 4 de l'article 261 du code général des impôts, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
68-01-01-02-02-15, 68-024-02 Il résulte des dispositions combinées du 2° et du 4° de l'article L. 123-1 et de l'article L. 332-1 du code de l'urbanisme que la participation versée par les constructeurs en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols est due à raison de tous les travaux de construction ou d'aménagement de locaux existants pour lesquels l'article L. 421-1 exige la délivrance d'un permis de construire, dès lors qu'ils entraînent un dépassement du coefficient d'occupation des sols. La circonstance qu'un dépassement du coefficient d'occupation des sols impliqué par les travaux de construction d'un immeuble, effectués en exécution d'un permis de construire, ne pouvait être légalement autorisé sur le fondement de l'article UH 15 du règlement du plan d'occupation des sols de Paris, n'est pas de nature à écarter, dès lors qu'un dépassement du coefficient d'occupation des sols est constaté, l'application des dispositions de l'article L. 332-1 du code de l'urbanisme.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
19-01-01-05, 19-04-02-03-03(1) La circonstance qu'une société relève de l'article 6 de la convention du 9 septembre 1966 conclue entre la France et la Suisse pour l'imposition de ses sources principales de revenus, ne fait pas obstacle à ce que l'administration, pour imposer en France sur le fondement de l'article 12 les intérêts dont cette société est débitrice à l'étranger, recherche si elle y dispose d'un établissement stable, au sens de l'article 5. Constitue un établissement stable au sens de cet article une société de droit français juridiquement et économiquement indépendante d'une société de droit suisse dont elle a reçu mandat pour assurer la gestion de ses immeubles, dès lors que que l'activité de gérance ainsi exercée n'entre pas dans le cadre normal de son activité principale. Par suite, l'administration est fondée à procéder au prélèvement prévu par l'article 125-A du code général des impôts sur les intérêts des emprunts qui ont été contractés par la société de droit suisse, et qui lui sont versés par l'établissement stable. 19-04-02-01-01-02 La circonstance qu'une société relève de l'article 6 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse pour l'imposition de ses sources principales de revenus, ne fait pas obstacle à ce que l'administration, pour imposer en France sur le fondement de l'article 12 les intérêts dont cette société est débitrice à l'étranger, recherche si elle y dispose d'un établissement stable, au sens de l'article 5. Constitue un établissement stable au sens de cet article une société de droit français juridiquement et économiquement indépendante d'une société de droit suisse dont elle a reçu mandat pour assurer la gestion de ses immeubles, dès lors que l'activité de gérance ainsi exercée n'entre pas dans le cadre normal de son activité principale. 19-04-02-03-03(2) L'administration peut, sans méconnaître la définition du fait générateur de la retenue à la source, procéder au prélèvement prévu à l'article 125-A du code général des impôts dans les conditions prévues à l'article 41 duodeciès D de l'annexe III audit code, sur le transfert par une société constituant en France l'établissement stable d'une société suisse, des intérêts d'emprunts contractés par cette dernière au profit de l'établissement stable, dès lors que les sommes avaient été effectivement transférées en Suisse, même si elles n'avaient pas encore donné lieu à versement au prêteur.
Cour administrative d'appel de Paris — 3e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 2e chambre