CAA de Nancy — 1ère chambre
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14-05-02 L'absence de recueil par le président de la formation de jugement des observations des parties préalablement à la saisine de l'Autorité de la concurrence est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité. Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pas préjudicié aux droits des parties. 54-04-03 L'absence de recueil par le président de la formation de jugement des observations des parties préalablement à la saisine de l'Autorité de la concurrence est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité. Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pas préjudicié aux droits des parties.
CAA de Nancy — 4ème chambre
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