Conseil d'Etat — Juge des referes
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
54-08-04-01 L’intérêt à contester une décision juridictionnelle, ou à former tierce opposition, s’apprécie par rapport au dispositif de la décision juridictionnelle critiquée. Si, quels qu’en soient les motifs, une décision de rejet ne fait pas grief au défendeur, qui n’est donc pas recevable à la déférer au juge d’appel ou de cassation, il en va différemment d’une décision qui rejette les conclusions du demandeur comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, laquelle, sans clore le litige, invite le demandeur à le poursuivre devant l’autre ordre de juridiction. De même, une décision juridictionnelle qui rejette une demande au motif que la juridiction judiciaire est seule compétente pour en connaître est de nature à préjudicier aux droits du défendeur qui n’a pas été appelé en la cause, lequel est dès lors recevable à former tierce opposition contre cette décision.
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
36-07-10 1) Lorsqu’un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il lui appartient, avant d’exercer son droit de retrait, d’alerter l’autorité administrative. Lorsqu’elle estime que l’agent a exercé son droit de retrait sans motif raisonnable, l’autorité administrative peut, sous le contrôle du juge, procéder à une retenue sur salaire ou prendre une sanction à son encontre. Dans le cas inverse, il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour que la situation de travail ne laisse persister aucun danger grave et imminent pour la vie ou la santé de l’agent. Il appartient alors à l’agent de prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’informer de l’évolution de la situation et de reprendre l’exécution des tâches demandées dès que la situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé a cessé....2) La seule circonstance que l’autorité administrative n’a pas mis en œuvre tout ou partie des propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions émises par le médecin de prévention ne constitue pas pour l’agent concerné, en principe, un motif raisonnable de penser que l’exercice de ses fonctions présente pour lui un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé qui justifierait son retrait.
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
36-03-03-01 La décision de ne pas titulariser, à l’issue de son contrat, un agent public, y compris lorsqu’il est recruté au titre de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir. Dans cette appréciation, l’autorité compétente doit prendre en compte, outre les capacités professionnelles de l’agent, le respect par celui-ci des obligations qui s’imposent aux agents publics, telles que l’obligation de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et l’obligation de faire cesser immédiatement ou prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve.
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
60-02-01-03 Saisi d’un litige individuel portant sur les conséquences pour la personne concernée d’une vaccination présentant un caractère obligatoire, il appartient au juge, dans un premier temps, de s’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifique en débat devant lui, qu’il n’y a aucune probabilité qu’un lien de causalité entre la vaccination et l’affection présentée existe. Il lui appartient ensuite, soit s’il ressort de cet examen qu’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe, de rejeter la demande, soit dans l’hypothèse inverse, de procéder à l’examen des circonstances de l’espèce et de ne retenir alors l’existence d’un lien de causalité entre la vaccination obligatoire et les symptômes ressentis par l’intéressé, que si ceux-ci sont apparus, postérieurement à la vaccination, dans un délai normal pour ce type d’affection, ou se sont aggravés à un rythme et une ampleur qui n’étaient pas prévisibles au vu de son état de santé antérieur ou de ses antécédents et, par ailleurs, qu’il ne ressort pas du dossier qu’ils peuvent être regardés comme résultant d’une autre cause que la vaccination....1) Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’hypothèse d’un lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et le syndrome de fibromyalgie ait été émise par des travaux de recherche scientifique ayant donné lieu à publication dans des revues reconnues. Au vu du dernier état des connaissances scientifiques, il n’existe donc aucune probabilité qu’un tel lien existe....2) Pour apprécier si les symptômes ressentis par l’intéressé sont apparus, postérieurement à la vaccination, dans un délai normal pour ce type d’affection ou se sont aggravés à un rythme et une ampleur qui n’étaient pas prévisibles au vu de son état de santé antérieur ou de ses antécédents, il y a lieu pour le juge de se référer, non à la date de diagnostic de cette affectation, mais à celle des premiers symptômes qui la caractérisent. 61-03-01-01-01 présentant un caractère obligatoire, il appartient au juge, dans un premier temps, de s’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifique en débat devant lui, qu’il n’y a aucune probabilité qu’un lien de causalité entre la vaccination et l’affection présentée existe. Il lui appartient ensuite, soit s’il ressort de cet examen qu’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe, de rejeter la demande, soit dans l’hypothèse inverse, de procéder à l’examen des circonstances de l’espèce et de ne retenir alors l’existence d’un lien de causalité entre la vaccination obligatoire et les symptômes ressentis par l’intéressé, que si ceux-ci sont apparus, postérieurement à la vaccination, dans un délai normal pour ce type d’affection, ou se sont aggravés à un rythme et une ampleur qui n’étaient pas prévisibles au vu de son état de santé antérieur ou de ses antécédents et, par ailleurs, qu’il ne ressort pas du dossier qu’ils peuvent être regardés comme résultant d’une autre cause que la vaccination....1) Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’hypothèse d’un lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et le syndrome de fibromyalgie ait été émise par des travaux de recherche scientifique ayant donné lieu à publication dans des revues reconnues. Au vu du dernier état des connaissances scientifiques, il n’existe donc aucune probabilité qu’un tel lien existe....2) Pour apprécier si les symptômes ressentis par l’intéressé sont apparus, postérieurement à la vaccination, dans un délai normal pour ce type d’affection ou se sont aggravés à un rythme et une ampleur qui n’étaient pas prévisibles au vu de son état de santé antérieur ou de ses antécédents, il y a lieu pour le juge de se référer, non à la date de diagnostic de cette affectation, mais à celle des premiers symptômes qui la caractérisent.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
37-07-01 Les dispositions de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique (CSP) organisent l’indemnisation des préjudices de la victime par l’assureur de l’établissement de santé reconnu par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) comme responsable d’un dommage et prévoient que l’acceptation, par la victime, de l’offre de l’assureur vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil. Elles ne prévoient en revanche pas que le remboursement, par l’assureur d’un établissement de santé, des sommes versées à des tiers payeurs, vaut également transaction. La circonstance qu’en vertu de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale (CSS), les caisses de sécurité sociale sont subrogées dans les droits de la victime du dommage ne permet pas davantage de les regarder comme visées, au même titre que celle-ci, par les dispositions du sixième alinéa de l’article L.1142-14 du CSP. 60-02-01 Les dispositions de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique (CSP) organisent l’indemnisation des préjudices de la victime par l’assureur de l’établissement de santé reconnu par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) comme responsable d’un dommage et prévoient que l’acceptation, par la victime, de l’offre de l’assureur vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil. Elles ne prévoient en revanche pas que le remboursement, par l’assureur d’un établissement de santé, des sommes versées à des tiers payeurs, vaut également transaction. La circonstance qu’en vertu de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale (CSS), les caisses de sécurité sociale sont subrogées dans les droits de la victime du dommage ne permet pas davantage de les regarder comme visées, au même titre que celle-ci, par les dispositions du sixième alinéa de l’article L.1142-14 du CSP. 61-06 Les dispositions de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique (CSP) organisent l’indemnisation des préjudices de la victime par l’assureur de l’établissement de santé reconnu par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) comme responsable d’un dommage et prévoient que l’acceptation, par la victime, de l’offre de l’assureur vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil. Elles ne prévoient en revanche pas que le remboursement, par l’assureur d’un établissement de santé, des sommes versées à des tiers payeurs, vaut également transaction. La circonstance qu’en vertu de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale (CSS), les caisses de sécurité sociale sont subrogées dans les droits de la victime du dommage ne permet pas davantage de les regarder comme visées, au même titre que celle-ci, par les dispositions du sixième alinéa de l’article L.1142-14 du CSP.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
68-001-01-02-03 Il résulte des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans leur version issue du I de l’article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, que l’autorité administrative chargée de se prononcer sur les demandes d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol sur le territoire d’une commune littorale ne peut autoriser une construction en dehors des agglomérations et villages existants que si le terrain d’assiette du projet est situé dans un « secteur déjà urbanisé », au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, identifié comme tel par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) et délimité comme tel par le plan local d’urbanisme (PLU)....Un « secteur déjà urbanisé » au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, est susceptible d’être défini par un SCOT et délimité par un PLU, quand bien même ils auraient été adoptés antérieurement à la loi du 23 novembre 2018. 68-01-01-02-02-02 Il résulte des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans leur version issue du I de l’article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, que l’autorité administrative chargée de se prononcer sur les demandes d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol sur le territoire d’une commune littorale ne peut autoriser une construction en dehors des agglomérations et villages existants que si le terrain d’assiette du projet est situé dans un « secteur déjà urbanisé », au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, identifié comme tel par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) et délimité comme tel par le plan local d’urbanisme (PLU)....Un « secteur déjà urbanisé » au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, est susceptible d’être défini par un SCOT et délimité par un PLU, quand bien même ils auraient été adoptés antérieurement à la loi du 23 novembre 2018.
Conseil d'Etat — 4ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
60-02-01-03 1) Il appartient à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de réparer, en application du premier alinéa de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique (CSP) qui s’applique aux mesures d’urgence prises sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 pour faire face à une menace sanitaire grave, les pathologies imputables aux vaccinations intervenues dans le cadre d’un arrêté pris sur le fondement de ce dernier article. ...2) a) Saisis d’un litige individuel portant sur la réparation des conséquences d’une vaccination intervenue dans ce cadre, il appartient aux juges du fond, dans un premier temps, non pas de rechercher si le lien de causalité entre la vaccination et l’affection présentée est ou non établi, mais de s’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant eux, qu’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe. ...b) Il leur appartient ensuite, soit, s’il ressort de cet examen qu’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe, de rejeter la demande, soit, dans l’hypothèse inverse, de procéder à l’examen des circonstances de l’espèce et de ne retenir alors l’existence d’un lien de causalité entre la vaccination subie par la victime et les symptômes qu’elle a ressentis que si ceux-ci sont apparus, postérieurement à la vaccination, dans un délai normal pour ce type d’affection, ou se sont aggravés à un rythme et une ampleur qui n’étaient pas prévisibles au vu de son état de santé antérieur ou de ses antécédents et, par ailleurs, qu’il ne ressort pas du dossier qu’ils peuvent être regardés comme résultant d’une autre cause que la vaccination. ...3) Au vu du dernier état des connaissances scientifiques, la probabilité de l’existence d’un lien de causalité entre l’administration du vaccin Panenza, administré pendant la campagne de vaccination contre la pandémie de grippe A (H1N1) entre octobre 2009 et mars 2010, et le développement d’une narcolepsie de type 1, ne peut être regardée comme exclue. 61-03-01-01-01 1) Il appartient à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) de réparer, en application du premier alinéa de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique (CSP) qui s’applique aux mesures d’urgence prises sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-1 pour faire face à une menace sanitaire grave, les pathologies imputables aux vaccinations intervenues dans le cadre d’un arrêté pris sur le fondement de ce dernier article. ...2) a) Saisis d’un litige individuel portant sur la réparation des conséquences d’une vaccination intervenue dans ce cadre, il appartient aux juges du fond, dans un premier temps, non pas de rechercher si le lien de causalité entre la vaccination et l’affection présentée est ou non établi, mais de s’assurer, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant eux, qu’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe. ...b) Il leur appartient ensuite, soit, s’il ressort de cet examen qu’il n’y a aucune probabilité qu’un tel lien existe, de rejeter la demande, soit, dans l’hypothèse inverse, de procéder à l’examen des circonstances de l’espèce et de ne retenir alors l’existence d’un lien de causalité entre la vaccination subie par la victime et les symptômes qu’elle a ressentis que si ceux-ci sont apparus, postérieurement à la vaccination, dans un délai normal pour ce type d’affection, ou se sont aggravés à un rythme et une ampleur qui n’étaient pas prévisibles au vu de son état de santé antérieur ou de ses antécédents et, par ailleurs, qu’il ne ressort pas du dossier qu’ils peuvent être regardés comme résultant d’une autre cause que la vaccination. ...3) Au vu du dernier état des connaissances scientifiques, la probabilité de l’existence d’un lien de causalité entre l’administration du vaccin Panenza, administré pendant la campagne de vaccination contre la pandémie de grippe A (H1N1) entre octobre 2009 et mars 2010, et le développement d’une narcolepsie de type 1, ne peut être regardée comme exclue.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 4ème chambre