Cour administrative d'appel de Nancy — 1ere chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
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19-04-02-01-01-03 Eu égard aux modalités et contraintes d'exploitation qui lui sont imposées par les contrats de location-gérance d'un fonds de commerce et de licence qu'elle a conclus avec la société Mc Donald's France (SA), la société nouvellement créée pour exploiter ledit fonds de restauration rapide sous l'enseigne Mc Donald's doit être regardée comme placée dans une situation de dépendance à l'égard de la société Mc Donald's France (SA) ; elle ne peut dès lors prétendre, en vertu du IIIde l'article 44 sexies du CGI (dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi du 30 décembre 1999), à l'exonération d'impôt prévue par cette disposition en faveur des entreprises nouvelles.
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19-03-04-04 Les indemnités de transfert des joueurs perçues par un club de football professionnel se rattachent à son activité professionnelle normale et courante et, par suite, entrent dans la détermination de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation minimale de taxe professionnelle.
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