Conseil d'Etat — 8ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 8ème chambre
Conseil d'Etat — 8ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
17-03-01-02-03-01 Il ressort des termes mêmes de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) que le contrôle de la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées sur son fondement relève non de la compétence du juge de l’impôt saisi d’une contestation des impositions établies sur la base des éléments obtenus lors de ces opérations mais de celle du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure. Relèvent notamment du contrôle de la régularité des opérations les atteintes qui pourraient être portées, à l’occasion de celles-ci, au respect du secret professionnel. ...L’appréciation qu’appelle une contestation, par le contribuable, de la régularité de la procédure d’imposition au motif que l’administration aurait porté atteinte au secret professionnel en fondant les rectifications sur des éléments couverts par ce secret, n’est, lorsque les éléments en cause ont été obtenus par elle au moyen d’une procédure de visite et de saisie diligentée pour les besoins du contrôle en application des dispositions de l’article L. 16 B du LPF, pas dissociable de celle qu’il incombe au seul premier président de la cour d’appel de porter sur la régularité des opérations de visite et de saisie. Elle échappe, par suite, la compétence du juge de l’impôt. 19-01-03-01-06 Il ressort des termes mêmes de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) que le contrôle de la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées sur son fondement relève non de la compétence du juge de l’impôt saisi d’une contestation des impositions établies sur la base des éléments obtenus lors de ces opérations mais de celle du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure. Relèvent notamment du contrôle de la régularité des opérations les atteintes qui pourraient être portées, à l’occasion de celles-ci, au respect du secret professionnel. ...L’appréciation qu’appelle une contestation, par le contribuable, de la régularité de la procédure d’imposition au motif que l’administration aurait porté atteinte au secret professionnel en fondant les rectifications sur des éléments couverts par ce secret, n’est, lorsque les éléments en cause ont été obtenus par elle au moyen d’une procédure de visite et de saisie diligentée pour les besoins du contrôle en application des dispositions de l’article L. 16 B du LPF, pas dissociable de celle qu’il incombe au seul premier président de la cour d’appel de porter sur la régularité des opérations de visite et de saisie. Elle échappe, par suite, la compétence du juge de l’impôt. 19-02-01-02 Il ressort des termes mêmes de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) que le contrôle de la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées sur son fondement relève non de la compétence du juge de l’impôt saisi d’une contestation des impositions établies sur la base des éléments obtenus lors de ces opérations mais de celle du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure. Relèvent notamment du contrôle de la régularité des opérations les atteintes qui pourraient être portées, à l’occasion de celles-ci, au respect du secret professionnel. ...L’appréciation qu’appelle une contestation, par le contribuable, de la régularité de la procédure d’imposition au motif que l’administration aurait porté atteinte au secret professionnel en fondant les rectifications sur des éléments couverts par ce secret, n’est, lorsque les éléments en cause ont été obtenus par elle au moyen d’une procédure de visite et de saisie diligentée pour les besoins du contrôle en application des dispositions de l’article L. 16 B du LPF, pas dissociable de celle qu’il incombe au seul premier président de la cour d’appel de porter sur la régularité des opérations de visite et de saisie. Elle échappe, par suite, la compétence du juge de l’impôt.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-02-01-02-01-01 Société ayant opté pour le régime d’exonération des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) prévu par les dispositions du II de l’article 208 C du code général des impôts (CGI) et ayant contesté la décision prise par l’administration fiscale de réintégrer une somme dans son résultat fiscal exonéré, d’où découlait l’obligation, prévue par ces mêmes dispositions, de distribuer une fraction de la somme correspondante à ses actionnaires. ...Une telle demande, qui ne tend pas à la décharge ou la réduction d'une imposition mise en recouvrement, ne peut être soumise au juge de l’impôt sur le fondement des dispositions du premier alinéa de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), et aucune autre disposition ne permet au juge administratif d’y statuer en qualité de juge de plein contentieux. ...Par suite, cette demande ne peut être regardée, eu égard à son objet, que comme tendant à l’annulation, pour excès de pouvoir, de la décision prise par l’administration fiscale. 19-02-02 Société ayant opté pour le régime d’exonération des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) prévu par les dispositions du II de l’article 208 C du code général des impôts (CGI) et ayant contesté la décision prise par l’administration fiscale de réintégrer une somme dans son résultat fiscal exonéré, d’où découlait l’obligation, prévue par ces mêmes dispositions, de distribuer une fraction de la somme correspondante à ses actionnaires. ...Une telle demande, qui ne tend pas à la décharge ou la réduction d'une imposition mise en recouvrement, ne peut être soumise au juge de l’impôt sur le fondement des dispositions du premier alinéa de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), et aucune autre disposition ne permet au juge administratif d’y statuer en qualité de juge de plein contentieux. ...Par suite, cette demande ne peut être regardée, eu égard à son objet, que comme tendant à l’annulation, pour excès de pouvoir, de la décision prise par l’administration fiscale. 19-04-01-04-03 Il résulte de la combinaison des dispositions du II de l’article 212 et de l’article 212 bis du code général des impôts (CGI) que, si les intérêts dont la déductibilité a été différée en application du dernier alinéa du c du 1 du II de l’article 212 doivent faire l’objet de la réintégration partielle au résultat fiscal prévue par le I de l’article 212 bis du même code au titre de l’exercice où ils deviennent, le cas échéant, fiscalement déductibles, ces mêmes intérêts doivent, en revanche, pour apprécier le franchissement du seuil d’application de cette réintégration fixé au II du même article, être pris en compte au titre du seul exercice de leur comptabilisation.
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-04-01-04-04 Il résulte du b du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI), éclairé par les travaux préparatoires de l’article 7 de la loi du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 dont elles sont issues, que le législateur a entendu réserver le bénéfice du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) à celles qui satisfont à la définition des petites et moyennes entreprises pour l’application de la réglementation européenne sur les aides d’Etat. A cet égard, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), notamment de l’arrêt du 29 avril 2004 République italienne c/ Commission (aff. 91/01), que l’objectif poursuivi par l’encadrement des aides d’Etat aux petites et moyennes entreprises est de réserver les mesures de faveur aux entreprises dont la taille constitue un handicap, à l’exclusion de celles qui appartiennent à un groupe économique et qui ont donc accès aux moyens et aux soutiens dont ne disposent pas leurs concurrentes de taille équivalente....Dès lors, pour apprécier le respect de la condition de chiffre d’affaires de la société qui détient le capital de celle éligible au taux réduit prévu à ce même b, il y a lieu, le cas échéant, de tenir compte de ses participations dans les conditions prévues pour l’application de la réglementation européenne sur les aides d’Etat, sans qu’ait d’incidence à cet égard l’appartenance ou non à un groupe fiscalement intégré....Pour les sociétés mères qui constituent la tête d’un groupe fiscalement intégré comme pour les sociétés mère placées à la tête d’un groupe de sociétés n’ayant pas opté pour le régime de l’intégration fiscale, le respect du seuil de chiffre d’affaires de la société détenant la société éligible, prévu au b du I de l’article 219 du code général des impôts, s’apprécie donc en tenant compte du chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe.
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-01-01-05 1) Il résulte des termes mêmes des dispositions du 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts (CGI), issues de l’article 104 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, qu'elles ont pour objet de permettre l'imposition en France, à l’impôt sur les sociétés (IS), dans les conditions qu’elles prévoient, des bénéfices réalisés par une entité juridique étrangère soumise à un régime fiscal privilégié, réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale résidente de France, à proportion des droits qu'elle détient dans cette entité. ...2) Dès lors qu’aucune stipulation de la convention fiscale franco-mauricienne signée le 23 juin 2011, notamment ni l’article 7 de cette convention relatif aux bénéfices des entreprises, ni son article 10 relatif aux produits distribués en vertu d’une décision prise par l’assemblée générale des actionnaires, n’est relative aux revenus de capitaux mobiliers de la nature de ceux visés par l’article 209 B du CGI, de tels revenus relèvent des stipulations du 1 de l’article 22 de cette convention et, à ce titre, ne sont imposables que dans l’Etat de résidence du bénéficiaire. 19-04-01-04-01 1) Il résulte des termes mêmes des dispositions du 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts (CGI), issues de l’article 104 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, qu'elles ont pour objet de permettre l'imposition en France, à l’impôt sur les sociétés (IS), dans les conditions qu’elles prévoient, des bénéfices réalisés par une entité juridique étrangère soumise à un régime fiscal privilégié, réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de la personne morale résidente de France, à proportion des droits qu'elle détient dans cette entité. ...2) Dès lors qu’aucune stipulation de la convention fiscale franco-mauricienne signée le 23 juin 2011, notamment ni l’article 7 de cette convention relatif aux bénéfices des entreprises, ni son article 10 relatif aux produits distribués en vertu d’une décision prise par l’assemblée générale des actionnaires, n’est relative aux revenus de capitaux mobiliers de la nature de ceux visés par l’article 209 B du CGI, de tels revenus relèvent des stipulations du 1 de l’article 22 de cette convention et, à ce titre, ne sont imposables que dans l’Etat de résidence du bénéficiaire.
Conseil d'Etat — 2ème chambre
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Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-01-03-01-01 1) Un document établi par l’administration à partir d’une base de données alimentée par les administrations fiscales des Etats membres de l’Union européenne (UE) et aux informations de laquelle elle a un accès automatisé, n’est pas au nombre des documents obtenus de tiers, au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF). ...Tel est le cas d’un document issu de la consultation des informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée stockées dans un système électronique conformément à l’article 17 du règlement n° 904/2010 du 7 octobre 2010 et auquel l’administration accède de manière automatisée en vertu de l’article 21 de ce règlement....2) Les dispositions législatives protégeant le secret professionnel, comme celles que comporte l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, peuvent faire obstacle à la communication par l’administration fiscale à un contribuable de renseignements concernant un tiers, sans le consentement de celui-ci ou de toute personne habilitée à cet effet. Peuvent, dès lors, être régulièrement établis des redressements fondés sur des documents obtenus de tiers dont les copies détenues par les services fiscaux n’ont été communiquées au contribuable qu’après occultation des informations couvertes par un tel secret. ...Si, dans l’hypothèse où elle estime nécessaire de procéder à une telle occultation, il appartient à l’administration fiscale d’apporter au contribuable des éléments d’information appropriés sur la nature des passages occultés et les raisons de leur occultation, la circonstance que ces éléments ne soient apportés pour la première fois que devant le juge de l’impôt n’est pas de nature à entacher la procédure d’imposition d’irrégularité. 19-01-03-02-01-02 1) Un document établi par l’administration à partir d’une base de données alimentée par les administrations fiscales des Etats membres de l’Union européenne (UE) et aux informations de laquelle elle a un accès automatisé, n’est pas au nombre des documents obtenus de tiers, au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF). ...Tel est le cas d’un document issu de la consultation des informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée stockées dans un système électronique conformément à l’article 17 du règlement n° 904/2010 du 7 octobre 2010 et auquel l’administration accède de manière automatisée en vertu de l’article 21 de ce règlement....2) Les dispositions législatives protégeant le secret professionnel, comme celles que comporte l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, peuvent faire obstacle à la communication par l’administration fiscale à un contribuable de renseignements concernant un tiers, sans le consentement de celui-ci ou de toute personne habilitée à cet effet. Peuvent, dès lors, être régulièrement établis des redressements fondés sur des documents obtenus de tiers dont les copies détenues par les services fiscaux n’ont été communiquées au contribuable qu’après occultation des informations couvertes par un tel secret. ...Si, dans l’hypothèse où elle estime nécessaire de procéder à une telle occultation, il appartient à l’administration fiscale d’apporter au contribuable des éléments d’information appropriés sur la nature des passages occultés et les raisons de leur occultation, la circonstance que ces éléments ne soient apportés pour la première fois que devant le juge de l’impôt n’est pas de nature à entacher la procédure d’imposition d’irrégularité.
Conseil d'Etat — 2ème chambre
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Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 2ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
39-02-02 Il résulte des dispositions des articles L. 2120-1, L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2125-1, R. 2122-6, R. 2162-15, R. 2172-2 et R. 2182-1 du code de la commande publique, comme au demeurant des termes des directives 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 et 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 qu’elles ont transposés en droit interne, d’une part, que le respect du délai de suspension prévu à l’article R. 2182-1 du code de la commande publique n’est exigé que pour les marchés qui sont passés selon une procédure formalisée et pour lesquels la publication préalable d’un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne est imposée et, d’autre part, qu’un marché de maîtrise d’œuvre conclu par le maître d’ouvrage avec l’un des lauréats d’un concours restreint n’a pas à être passé selon une procédure formalisée, quand bien même il répondrait à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée et qu’un avis de concours devrait être publié en application de l’article R. 2162-15 du même code....Par suite, le maître d’ouvrage n’a pas à respecter le délai de suspension prévu à l’article R. 2182-1 du code de la commande publique avant de signer un marché de maîtrise d’œuvre conclu avec l’un des lauréats d’un concours restreint, quel que soit le montant du besoin auquel il répond....Les cas dans lesquels le juge du référé contractuel peut annuler un contrat sont limitativement énumérés par les dispositions de l’article L. 551-18 du code de justice administrative (CJA). Dès lors que la signature du marché en litige n’était pas soumise au respect du délai de suspension prévu par l’article R. 2182-1 du CCP, l’annulation de ce contrat ne peut être prononcée sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 551-18 du CJA, quand bien même le pouvoir adjudicateur aurait pris l’initiative, sans y être tenu, de prévoir un tel délai. Par suite, la circonstance que le maître d’ouvrage n’a pas respecté le délai qu’il s’est imposé à lui-même et dont il a informé un candidat évincé dans la lettre de rejet de son offre ne peut être utilement invoquée au soutien de la demande d’annulation du contrat sur le fondement de l’article L. 551-18 du CJA. 39-08-015-02 Il résulte des dispositions des articles L. 2120-1, L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2125-1, R. 2122-6, R. 2162-15, R. 2172-2 et R. 2182-1 du code de la commande publique, comme au demeurant des termes des directives 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 et 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 qu’elles ont transposés en droit interne, d’une part, que le respect du délai de suspension prévu à l’article R. 2182-1 du code de la commande publique n’est exigé que pour les marchés qui sont passés selon une procédure formalisée et pour lesquels la publication préalable d’un avis de marché au Journal officiel de l’Union européenne est imposée et, d’autre part, qu’un marché de maîtrise d’œuvre conclu par le maître d’ouvrage avec l’un des lauréats d’un concours restreint n’a pas à être passé selon une procédure formalisée, quand bien même il répondrait à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée et qu’un avis de concours devrait être publié en application de l’article R. 2162-15 du même code....Par suite, le maître d’ouvrage n’a pas à respecter le délai de suspension prévu à l’article R. 2182-1 du code de la commande publique avant de signer un marché de maîtrise d’œuvre conclu avec l’un des lauréats d’un concours restreint, quel que soit le montant du besoin auquel il répond....Les cas dans lesquels le juge du référé contractuel peut annuler un contrat sont limitativement énumérés par les dispositions de l’article L. 551-18 du code de justice administrative (CJA). Dès lors que la signature du marché en litige n’était pas soumise au respect du délai de suspension prévu par l’article R. 2182-1 du CCP, l’annulation de ce contrat ne peut être prononcée sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 551-18 du CJA, quand bien même le pouvoir adjudicateur aurait pris l’initiative, sans y être tenu, de prévoir un tel délai. Par suite, la circonstance que le maître d’ouvrage n’a pas respecté le délai qu’il s’est imposé à lui-même et dont il a informé un candidat évincé dans la lettre de rejet de son offre ne peut être utilement invoquée au soutien de la demande d’annulation du contrat sur le fondement de l’article L. 551-18 du CJA.