Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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335-03 L'appréciation de la légalité des conditions d'interpellation et d'audition par les services de police d'un étranger en situation irrégulière relèvent de la compétence de l'autorité judiciaire et notamment de celle du juge des libertés et de la détention. En conséquence, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions de l'interpellation et de la garde à vue qui ont, le cas échéant, précédé le placement en rétention dans un local ne relevant de l'administration pénitentiaire d'un étranger en situation irrégulière pendant le temps nécessaire à l'organisation de son départ. Ces conditions sont sans influence sur la légalité du placement en rétention.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1ère chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
135-02 L'article L.480-1 du code de l'urbanisme oblige l'autorité administrative qui a connaissance d'une infraction à la législation en matière d'urbanisme visée par cet article d'en faire dresser procès-verbal et d'en transmettre la copie au procureur de la République. Mais une telle obligation n'existe plus quand l'action publique ne peut plus être engagée en raison de l'expiration du délai de prescription, dès lors que la prescription de l'action publique ôte aux faits poursuivis tout caractère délictueux. 17-03-02-005-01 335-01 54-06-07-005 68-03
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
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