CAA de Nantes — Juge unique
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CAA de Nantes — 6ème chambre
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15-02-04 1) Les dispositions de l'article L. 954-3 du code de l'éducation portant dispositions particulières relatives au recrutement, par les universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies, d'agents contractuels pour exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche, lesquelles constituent l'une des modalités d'application des conditions de recrutement posées par l'article L. 951-2 du même code, renvoyant elles-mêmes aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 limitant la durée maximale des contrats à durée déterminée successifs à six années, ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée.......2) Le recrutement, par les universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies, d'agents contractuels pour exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche, est régi par la combinaison des dispositions particulières des articles L.951-2, qui renvoient aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 limitant la durée maximale des contrats à durée déterminée successifs, et L.954-3 du code de l'éducation. En conséquence, à l'issue de deux contrats à durée déterminée de trois ans chacun, conclus par la même université avec le même agent contractuel en vue d'assurer les mêmes fonctions d'enseignement ou de recherche, un contrat doit être conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. 30-02-05-01-06-01-06 1) Les dispositions de l'article L. 954-3 du code de l'éducation portant dispositions particulières relatives au recrutement, par les universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies, d'agents contractuels pour exercer des fonctions d'enseignement, lesquelles constituent l'une des modalités d'application des conditions de recrutement posées par l'article L. 951-2 du même code, renvoyant elles-mêmes aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 limitant la durée maximale des contrats à durée déterminée successifs à six années, ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée.......2) Le recrutement, par les universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies, d'agents contractuels pour exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche, est régi par la combinaison des dispositions particulières des articles L.951-2, qui renvoient aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 limitant la durée maximale des contrats à durée déterminée successifs, et L.954-3 du code de l'éducation. En conséquence, à l'issue de deux contrats à durée déterminée de trois ans chacun, conclus par la même université avec le même agent contractuel en vue d'assurer les mêmes fonctions d'enseignement ou de recherche, un contrat doit être conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée. 36-12-01 1) Les dispositions de l'article L. 954-3 du code de l'éducation portant dispositions particulières relatives au recrutement, par les universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies, d'agents contractuels pour exercer des fonctions d'enseignement, lesquelles constituent l'une des modalités d'application des conditions de recrutement posées par l'article L. 951-2 du même code, renvoyant elles-mêmes aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 limitant la durée maximale des contrats à durée déterminée successifs à six années, ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée.......2) Le recrutement, par les universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies, d'agents contractuels pour exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche, est régi par la combinaison des dispositions particulières des articles L.951-2, qui renvoient aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 limitant la durée maximale des contrats à durée déterminée successifs, et L.954-3 du code de l'éducation. En conséquence, à l'issue de deux contrats à durée déterminée de trois ans chacun, conclus par la même université avec le même agent contractuel en vue d'assurer les mêmes fonctions d'enseignement ou de recherche, un contrat doit être conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée.
CAA de Nantes — 6ème chambre
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33-02-06-02-01 A défaut d'autre disposition particulière, le conseil d'administration d'un office public de l'habitat tient des dispositions de l'article R. 421-16 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoient qu'il règle par ses délibérations les affaires de l'office, la compétence de prononcer, par délibération, la suspension du directeur général, agent contractuel qu'il nomme et dont il met fin aux fonctions. 36-09-01 A défaut d'autre disposition particulière, le conseil d'administration d'un office public de l'habitat tient des dispositions de l'article R. 421-16 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoient qu'il règle par ses délibérations les affaires de l'office, la compétence de prononcer, par délibération, la suspension du directeur général, agent contractuel qu'il nomme et dont il met fin aux fonctions.
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CAA de Nantes — 3ème Chambre
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