CAA de Lyon — 2ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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335-02-01 [RJ2]Selon l'article R. 632-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission d'expulsion. L'absence de convocation de ce directeur ou de son représentant à la séance au cours de laquelle est examinée la situation de l'étranger constitue, dans le cas où ni lui ni son représentant ne sont présents, un vice affectant le déroulement de la procédure d'expulsion. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'avis favorable à la mesure d'expulsion envisagée par l'autorité préfectorale émis par la commission, ce vice de procédure a été susceptible d'exercer une influence sur l'avis rendu et, par conséquent, sur le sens de la décision du préfet prise sur le fondement d'une procédure irrégulière.[RJ1].
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