Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy
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36-13-03 La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a introduit une nouvelle disposition codifiée à l'article 2224 du code civil, en vertu duquel Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.,,La mise en cause par un agent public de la responsabilité de l'organisme qui l'emploie pour obtenir la réparation du préjudice causé par l'illégalité fautive du rejet de sa demande de procéder à son reclassement du fait du service national accompli est une action personnelle au sens de ces dispositions, dont le point de départ de la prescription y afférent doit être fixée au jour de l'intégration de l'intéressé dans le statut du personnel administratif de cet organisme, dès lors qu'à cette date, il aurait du savoir que son droit à la prise en compte de l'année de service national pour calculer son ancienneté lors de la titularisation avait été méconnu.
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