Conseil d'Etat — 10ème chambre
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12 1) La taxe sur les excédents de provision instituée par l’article 235 ter X du code général des impôts (CGI) n’est pas recouvrée par voie de rôle. Lorsqu’elle n’a pas fait l’objet d’un avis de mise en recouvrement, son exercice d’imputation est celui au cours duquel elle a revêtu, pour le contribuable, le caractère d’une dette certaine dans son principe et déterminée quant à son montant. L’excédent des provisions ne pouvant être déterminé qu’en rapprochant le montant des provisions constituées au titre des sinistres de celui des indemnisations versées à ce même titre aux assurés, l’exercice d’imputation de cette taxe est celui au titre duquel l’excédent des provisions est constaté....2) Il résulte des dispositions de ce même article, dans leur version issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, que cette taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015. ...Par suite, une taxe déclarée et payée en 2015 au titre de provisions pour sinistres reprises au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ne peut être déduite du résultat imposable de l’exercice clos en 2015. 19-04 1) La taxe sur les excédents de provision instituée par l’article 235 ter X du code général des impôts (CGI) n’est pas recouvrée par voie de rôle. Lorsqu’elle n’a pas fait l’objet d’un avis de mise en recouvrement, son exercice d’imputation est celui au cours duquel elle a revêtu, pour le contribuable, le caractère d’une dette certaine dans son principe et déterminée quant à son montant. L’excédent des provisions ne pouvant être déterminé qu’en rapprochant le montant des provisions constituées au titre des sinistres de celui des indemnisations versées à ce même titre aux assurés, l’exercice d’imputation de cette taxe est celui au titre duquel l’excédent des provisions est constaté....2) Il résulte des dispositions de ce même article, dans leur version issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, que cette taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015. ...Par suite, une taxe déclarée et payée en 2015 au titre de provisions pour sinistres reprises au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2014 ne peut être déduite du résultat imposable de l’exercice clos en 2015.
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44-05 1) L’abrogation d’une autorisation environnementale rend sans objet le pourvoi dirigé contre l’arrêt d’une cour administrative d’appel n’ayant pas fait droit à la demande d’annulation de cette autorisation. ...2) L’abrogation de l’autorisation environnementale rend également sans objet la contestation, devant le juge de plein contentieux, du refus du préfet de mettre en œuvre les pouvoirs de police environnementale qu’il tient de l’article L. 171-7 du code de l’environnement afin que le pétitionnaire complète cette autorisation en présentant une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Par suite, un pourvoi dirigé contre un arrêt relatif à un tel refus devient également sans objet après une telle abrogation. 54-05-05-02 1) L’abrogation d’une autorisation environnementale rend sans objet le pourvoi dirigé contre l’arrêt d’une cour administrative d’appel n’ayant pas fait droit à la demande d’annulation de cette autorisation. ...2) L’abrogation de l’autorisation environnementale rend également sans objet la contestation, devant le juge de plein contentieux, du refus du préfet de mettre en œuvre les pouvoirs de police environnementale qu’il tient de l’article L. 171-7 du code de l’environnement afin que le pétitionnaire complète cette autorisation en présentant une demande de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées. Par suite, un pourvoi dirigé contre un arrêt relatif à un tel refus devient également sans objet après une telle abrogation.
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
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19-01-03-02-03-01 Un désaccord relatif au caractère délibéré d’une erreur comptable ne porte pas, par lui-même, sur le montant du résultat industriel et commercial et n’est par suite pas au nombre des questions relevant de la compétence de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CNI) prévue à l'article 1651 H du code général des impôts (CGI). 19-04-02-01-03-01-02 1) Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le caractère délibéré d’une erreur de comptabilisation commise par un contribuable. ...2) Un désaccord relatif au caractère délibéré d’une erreur comptable ne porte pas, par lui-même, sur le montant du résultat industriel et commercial et n’est par suite pas au nombre des questions relevant de la compétence de la commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CNI) prévue à l'article 1651 H du code général des impôts (CGI). 54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation exerce un contrôle de la qualification juridique des faits sur le caractère délibéré d’une erreur de comptabilisation commise par un contribuable.
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