Cour de cassation — Chambre commerciale
5 novembre 2025 · Rejet
Cassation civil - CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Consentement exprès d'un époux au cautionnement de l'autre conjoint emportant engagement des biens communs - Existence - Conséquence - Annulation de l'un des cautionnements - Cautionnements d'époux communs en biens recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette