Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
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Cour administrative d'appel de Nantes — Formation plénière
54-06-01 L'article R. 711-3 du code de justice administrative prévoit : « Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne ». Ces dispositions, qui ont pour objet de mettre le justiciable en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique, d'y présenter utilement des observations orales à l'appui de son argumentation écrite et, le cas échéant, de produire une note en délibéré, impliquent nécessairement, à peine d'irrégularité du jugement, que la communication ainsi prévue porte non seulement sur la solution que le rapporteur public propose à la formation de jugement d'adopter mais encore sur le ou les moyens lui paraissant, à titre principal, fonder cette solution, lorsqu'il envisage de proposer à la formation de jugement de donner satisfaction au requérant. Est rendu sur une procédure irrégulière, et doit être par suite annulé, un jugement qui intervient après que le rapporteur public s'est borné à indiquer aux parties qu'il conclurait à l'annulation de la décision attaquée, sans préciser le ou les moyens sur lesquels il entendait se fonder.
Cour administrative d'appel de Nantes — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 5ème chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 5ème chambre
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