CAA de Lyon — 6ème chambre
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CAA de Lyon — 6ème chambre
CAA de Lyon — 1ère chambre
68-025-03 L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme impose de mentionner expressément si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Par ailleurs, depuis la modification apportée par l'article 39 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, le certificat d'urbanisme doit également préciser les circonstances prévues à l'article L. 424-1 permettant d'opposer un sursis à statuer. Il ressort des débats parlementaires qu'une telle obligation de motivation doit être comprise comme imposant de préciser, d'une part, le cas de figure permettant d'opposer un sursis à statuer, mais également, d'autre part, en quoi, en l'espèce, ce cas est susceptible de s'appliquer à la parcelle considérée....En l'espèce, si le certificat d'urbanisme mentionne la possibilité d'opposer un sursis à statuer en citant l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, il ne précise pas quel zonage ou dispositions du futur plan local d'urbanisme sont susceptibles de justifier un tel sursis à statuer, alors pourtant, en l'espèce, que l'état d'avancement du futur plan local d'urbanisme permettait de connaître le zonage, agricole, que ce document projetait de retenir sur le terrain d'assiette du projet, et que la demande de certificat d'urbanisme opérationnel était suffisamment précise pour apprécier si la compatibilité avec les règles d'urbanisme pourrait être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme. La mention de la possibilité de surseoir à statuer, qui est divisible, est, par suite, insuffisamment motivée.
CAA de Lyon — 6ème chambre
CAA de Lyon — 4ème chambre
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CAA de Lyon — 7ème chambre
01-05-01 1) le caractère suffisant des mesures prises pour les éviter ou les supprimer, il porte une appréciation sur les faits de l'espèce et ne se trouve donc pas en situation de compétence liée. ......2) Compte tenu du rôle assigné à l'autorité environnementale, qui est d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et d'éclairer le public mais également l'autorité décisionnaire et l'exploitant sur les informations fournies par ce dernier, en particulier l'étude d'impact, le préfet, en ne consultant pas cette autorité en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 181-19 du code de l'environnement, s'est a priori privé de l'examen du projet par une entité compétente et jouissant en principe d'une autonomie réelle par rapport à lui mais aussi de toute possibilité de prendre ultérieurement en compte, dans son appréciation, l'avis réputé objectif que cette entité aurait éventuellement rendu. Dans les circonstances de l'espèce, cette irrégularité, utilement invoquée par la société exploitante, a privé cette dernière d'une garantie et pu exercer une influence sur l'appréciation à laquelle s'est livré le préfet et donc sur le sens de la décision finalement opposée. 29-035 1) Lorsque, pour opposer un refus à une demande d'autorisation sur le fondement du 3° de l'article R. 181-34 du code de l'environnement, le préfet se prononce sur l'existence ou la nature des dangers ou inconvénients que le projet entrainerait pour l'environnement et sur le caractère suffisant des mesures prises pour les éviter ou les supprimer, il porte une appréciation sur les faits de l'espèce et ne se trouve donc pas en situation de compétence liée. ......2) Compte tenu du rôle assigné à l'autorité environnementale, qui est d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et d'éclairer le public mais également l'autorité décisionnaire et l'exploitant sur les informations fournies par ce dernier, en particulier l'étude d'impact, le préfet, en ne consultant pas cette autorité en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 181-19 du code de l'environnement, s'est a priori privé de l'examen du projet par une entité compétente et jouissant en principe d'une autonomie réelle par rapport à lui mais aussi de toute possibilité de prendre ultérieurement en compte, dans son appréciation, l'avis réputé objectif que cette entité aurait éventuellement rendu. Dans les circonstances de l'espèce, cette irrégularité, utilement invoquée par la société exploitante, a privé cette dernière d'une garantie et pu exercer une influence sur l'appréciation à laquelle s'est livré le préfet et donc sur le sens de la décision finalement opposée. 44-02-02-01 1) Lorsque, pour opposer un refus à une demande d'autorisation sur le fondement du 3° de l'article R. 181-34 du code de l'environnement, le préfet se prononce sur l'existence ou la nature des dangers ou inconvénients que le projet entrainerait pour l'environnement et sur le caractère suffisant des mesures prises pour les éviter ou les supprimer, il porte une appréciation sur les faits de l'espèce et ne se trouve donc pas en situation de compétence liée. ......2) Compte tenu du rôle assigné à l'autorité environnementale, qui est d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et d'éclairer le public mais également l'autorité décisionnaire et l'exploitant sur les informations fournies par ce dernier, en particulier l'étude d'impact, le préfet, en ne consultant pas cette autorité en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 181-19 du code de l'environnement, s'est a priori privé de l'examen du projet par une entité compétente et jouissant en principe d'une autonomie réelle par rapport à lui mais aussi de toute possibilité de prendre ultérieurement en compte, dans son appréciation, l'avis réputé objectif que cette entité aurait éventuellement rendu. Dans les circonstances de l'espèce, cette irrégularité, utilement invoquée par la société exploitante, a privé cette dernière d'une garantie et pu exercer une influence sur l'appréciation à laquelle s'est livré le préfet et donc sur le sens de la décision finalement opposée.
CAA de Lyon — 2ème chambre
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