CAA de TOULOUSE — 3ème chambre
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CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
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18-03-02-01-01 (1) En cas de participation financière au titre du programme d'aménagement d'ensemble, le délai de prescription d'assiette est le délai quinquennal de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.......(2) Lorsque cette participation est payable par termes successifs, le paiement d'une partie de cette participation vaut, en l'absence de toute contestation à l'occasion de ce paiement, reconnaissance de la dette dans sa totalité. ......(3) Cette reconnaissance entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne peut se fractionner. Par suite, la commune peut émettre un titre exécutoire dans le délai de 5 ans suivant le paiement de la première partie de la participation financière au titre du programme d'aménagement d'ensemble pour recouvrer le solde de cette participation.
CAA de TOULOUSE — 4ème chambre
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