Conseil d'Etat — 4ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
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17-05-02 Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, du recours dirigé contre une autorisation environnementale relative à un projet d’installation et d’exploitation d’hydroliennes en mer, lesquelles constituent des ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer au sens et pour l’application de l’article R. 311-1-1 du code de justice administrative (CJA). 29-02 Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, du recours dirigé contre une autorisation environnementale relative à un projet d’installation et d’exploitation d’hydroliennes en mer, lesquelles constituent des ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer au sens et pour l’application de l’article R. 311-1-1 du code de justice administrative (CJA).
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26-055-01-09 Il résulte du troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le législateur, en imposant le port d’un même habit uniforme, défini par l'arrêté des consuls du 2 nivôse an XI, par tous les avocats dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, a entendu exclure le port de signes distinctifs s’ajoutant à ce costume. ...L’obligation légale pour les avocats de porter la robe dans leurs fonctions judiciaires a pour objectif d’identifier ces derniers par un costume qui leur est propre, d’éviter qu’ils n’affichent par leur apparence des préférences personnelles sans rapport avec la défense des intérêts de leurs clients et de contribuer à assurer l’égalité des avocats et, à travers celle-ci, l’égalité des justiciables. Cette obligation, qui emporte l’interdiction du port de signes distinctifs avec la robe, poursuit dès lors un but légitime et proportionné qui ne méconnait pas l’article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (conv. EDH) ni l’article 18 du pacte international des droits civils et politiques. 37-04-04-01 Il résulte du troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le législateur, en imposant le port d’un même habit uniforme, défini par l'arrêté des consuls du 2 nivôse an XI, par tous les avocats dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, a entendu exclure le port de signes distinctifs s’ajoutant à ce costume. ...1) En introduisant dans le règlement intérieur national de la profession d’avocat un article 1.3 bis excluant le port de tels signes, le Conseil national des barreaux (CNB) s’est borné à préciser les modalités d’application des dispositions de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1971, sans édicter de prescriptions nouvelles. ...2) L’obligation légale pour les avocats de porter la robe dans leurs fonctions judiciaires a pour objectif d’identifier ces derniers par un costume qui leur est propre, d’éviter qu’ils n’affichent par leur apparence des préférences personnelles sans rapport avec la défense des intérêts de leurs clients et de contribuer à assurer l’égalité des avocats et, à travers celle-ci, l’égalité des justiciables. Cette obligation, qui emporte l’interdiction du port de signes distinctifs avec la robe, poursuit dès lors un but légitime et proportionné qui ne méconnait pas l’article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (conv. EDH) ni l’article 18 du pacte international des droits civils et politiques.
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60-01-05-01 Manifestants ayant, dans le cadre du mouvement national dit des « gilets jaunes » et des nombreux barrages routiers organisés sur l’ensemble du territoire, installé à plusieurs reprises des barrages au niveau de ronds-points afin de bloquer, pour les poids-lourds, l’accès à une zone industrielle dans laquelle était notamment située une usine. Actions s’étant prolongées pendant près d’un mois malgré plusieurs interventions des forces de police. Société exploitant cette usine, alléguant de pertes d’exploitation subies du fait de ce blocage, recherchant l’indemnisation de ce préjudice par l’Etat l’indemnise sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure (CSI). ...Ces actions, qui ont pour motif l’expression d’un mécontentement et n’ont pas pour principal objet la réalisation des dommages causés à la société requérante et aux autres personnes affectées par ces blocages, peuvent être regardés comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions de l’article L. 211-10 du CSI.