Conseil d'Etat — 9ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — 9ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-01-03 1) Il résulte de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que l’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention, sont couvertes par le secret professionnel. ...Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l’avocat et son client ne s’impose qu’au premier et non au second qui, n’étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret, sans y être contraint. ...Lorsque le client n’a pas donné son accord à la levée du secret professionnel, l’administration fiscale ne peut régulièrement se fonder sur le contenu de telles correspondances pour établir une imposition ou justifier l’application d’une majoration....2) Dans cette hypothèse, l’utilisation d’informations couvertes par le secret des correspondances entre l'avocat et son client n’est susceptible d’entrainer la décharge ou la réduction d’une imposition que dans la mesure où celle-ci trouve son fondement dans de telles informations. 19-02-03-01 1) Un contribuable peut utilement soutenir, à l’appui d’une demande tendant à ce que le juge administratif prononce la décharge ou la réduction d’une imposition supplémentaire, que l’utilisation par l’administration fiscale d’informations couvertes par le secret des correspondances entre l'avocat et son client et qui lui ont été transmises – sans l’accord de l’intéressé – par le service des douanes à la suite d’un contrôle effectué sur le fondement de l’article 60 du code des douanes, serait de nature à entraîner l’irrégularité de la procédure d’imposition. ...2) Dans cette hypothèse, l’utilisation d’informations couvertes par le secret des correspondances entre l'avocat et son client n’est susceptible d’entrainer la décharge ou la réduction d’une imposition que dans la mesure où celle-ci trouve son fondement dans de telles informations.
Conseil d'Etat — 9ème chambre
Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-01-03-02-01-01 Lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le contribuable, l'administration fiscale ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations. ...1) a) Il en va ainsi lorsque l’administration établit l’imposition de locaux professionnels à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en retenant, pour déterminer la valeur locative de ces locaux, un des sous-groupes ou une des catégories mentionnés à l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts (CGI) différents de celui ou de celle dans lesquels le bien concerné a été régulièrement déclaré par le contribuable. ...b) En revanche, l’administration n’est pas tenue de respecter cette obligation lorsque, sans remettre en cause aucun élément qu’il aurait incombé au contribuable de déclarer, elle prend en compte les bases retenues au titre de l’année précédente qu’elle reconduit sans changement....2) Il appartient au juge de l’impôt qui constate la méconnaissance, par l’administration fiscale, de l’obligation de mettre le contribuable à même de présenter ses observations, de prononcer la décharge de la part de l’imposition affectée par l’irrégularité, c’est-à-dire celle excédant l’imposition qui aurait résulté des éléments déclarés par le contribuable. 19-03-03-01 Lorsqu'une imposition est assise sur la base d'éléments qui doivent être déclarés par le contribuable, l'administration fiscale ne peut établir, à la charge de celui-ci, des droits excédant le montant de ceux qui résulteraient des éléments qu'il a déclarés qu'après l'avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations. ...1) a) Il en va ainsi lorsque l’administration établit l’imposition de locaux professionnels à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en retenant, pour déterminer la valeur locative de ces locaux, un des sous-groupes ou une des catégories mentionnés à l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts (CGI) différents de celui ou de celle dans lesquels le bien concerné a été régulièrement déclaré par le contribuable. ...b) En revanche, l’administration n’est pas tenue de respecter cette obligation lorsque, sans remettre en cause aucun élément qu’il aurait incombé au contribuable de déclarer, elle prend en compte les bases retenues au titre de l’année précédente qu’elle reconduit sans changement....2) Il appartient au juge de l’impôt qui constate la méconnaissance, par l’administration fiscale, de l’obligation de mettre le contribuable à même de présenter ses observations, de prononcer la décharge de la part de l’imposition affectée par l’irrégularité, c’est-à-dire celle excédant l’imposition qui aurait résulté des éléments déclarés par le contribuable.
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Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
19-01-01-05 1) En vertu des stipulations du 4 du 1 de l’article 7 de la convention fiscale franco-américaine signée le 31 août 1994, l’associé d'un « partnership » de droit américain doit être regardé comme ayant réalisé lui-même les revenus réalisés par ce « partnership ». ...Il en résulte, en particulier, que, pour l'application de la convention, une plus-value immobilière réalisée par un « partnership », y compris par l’intermédiaire d’un autre « partnership », doit être regardée comme une plus-value immobilière réalisée par l’associé de ce « partnership », à hauteur de ses droits dans celui-ci, imposable, en vertu des stipulations de l’article 13 de la convention, dans l’Etat où les biens immobiliers en litige sont situés. ...2) Lorsque cet associé est une personne physique résidente de France, par suite imposable en France sur le montant de ses revenus mondiaux en vertu de l’article 4 du code général des impôts (CGI), les stipulations de l’article 13 de la convention ne font toutefois pas obstacle à la prise en compte d’un tel revenu pour le calcul de l’impôt dû en France, la double imposition étant éliminée par l’attribution au contribuable, en application des stipulations du iii) du a du 1 de l’article 24 de cette convention, d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la limite de celui-ci et égal au montant de l'impôt payé, à raison de ce gain, aux Etats-Unis.
Conseil d'Etat — 9ème chambre
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Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
01-02-01-02-03 La contribution instituée à l’article L. 4625-3 du code du travail, aux termes duquel les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution financière, à un service de prévention et de santé au travail, n’a pas pour objet le financement de charges publiques mais constitue une dépense mise à la charge des particuliers employeurs au titre de leur obligation, résultant de l’article L. 4121-1 du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, en vue de financer le fonctionnement des services de prévention et de santé au travail bénéficiant à leurs salariés. Ainsi, cette contribution ne relève pas, en dépit de son caractère obligatoire, de la catégorie des impositions de toutes natures dont l’article 34 de la Constitution réserve à la loi la définition des modalités de recouvrement. 19-01-02 La contribution instituée à l’article L. 4625-3 du code du travail, aux termes duquel les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution financière, à un service de prévention et de santé au travail, n’a pas pour objet le financement de charges publiques mais constitue une dépense mise à la charge des particuliers employeurs au titre de leur obligation, résultant de l’article L. 4121-1 du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, en vue de financer le fonctionnement des services de prévention et de santé au travail bénéficiant à leurs salariés. Ainsi, cette contribution ne relève pas, en dépit de son caractère obligatoire, de la catégorie des impositions de toutes natures dont l’article 34 de la Constitution réserve à la loi la définition des modalités de recouvrement. 66-032-04 La contribution instituée à l’article L. 4625-3 du code du travail, aux termes duquel les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution financière, à un service de prévention et de santé au travail, n’a pas pour objet le financement de charges publiques mais constitue une dépense mise à la charge des particuliers employeurs au titre de leur obligation, résultant de l’article L. 4121-1 du code du travail, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, en vue de financer le fonctionnement des services de prévention et de santé au travail bénéficiant à leurs salariés. Ainsi, cette contribution ne relève pas, en dépit de son caractère obligatoire, de la catégorie des impositions de toutes natures dont l’article 34 de la Constitution réserve à la loi la définition des modalités de recouvrement.
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