CAA de Paris — 9ème chambre
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54-01-08 a) Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative (CJA) que, sauf impossibilité justifiée, une requête doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer le domicile du demandeur, qui doit être entendu comme son domicile réel au sens de l'article R. 751-3 du même code, auquel la décision de la juridiction lui sera notifiée, sauf à ce qu'il informe par la suite expressément le greffe de la juridiction d'un éventuel changement d'adresse. b) La mention d'une élection de domicile ne pallie l'absence de cette indication qu'en ce qui concerne les personnes sans domicile stable qui ont élu domicile en application des dispositions des articles L. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 551-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. c) Cette irrecevabilité, qui est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, ne peut être opposée que si le requérant, invité à régulariser sa requête, en application des dispositions de l'article R. 612-1 du CJA, en précisant son domicile, s'est abstenu de donner suite à cette invitation. Si une telle demande de régularisation est impossible, notamment lorsque le demandeur n'est pas représenté par un avocat et n'a pas adressé sa requête à la juridiction par voie électronique au moyen du téléservice prévu à l'article R. 414-2 du CJA, le juge peut rejeter la requête sans demande de régularisation préalable. 54-07-01-03-02 a) Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative (CJA) que, sauf impossibilité justifiée, une requête doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer le domicile du demandeur, qui doit être entendu comme son domicile réel au sens de l'article R. 751-3 du même code, auquel la décision de la juridiction lui sera notifiée, sauf à ce qu'il informe par la suite expressément le greffe de la juridiction d'un éventuel changement d'adresse. b) La mention d'une élection de domicile ne pallie l'absence de cette indication qu'en ce qui concerne les personnes sans domicile stable qui ont élu domicile en application des dispositions des articles L. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ou de l'article L. 551-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. c) Cette irrecevabilité, qui est susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, ne peut être opposée que si le requérant, invité à régulariser sa requête, en application des dispositions de l'article R. 612-1 du CJA, en précisant son domicile, s'est abstenu de donner suite à cette invitation. Si une telle demande de régularisation est impossible, notamment lorsque le demandeur n'est pas représenté par un avocat et n'a pas adressé sa requête à la juridiction par voie électronique au moyen du téléservice prévu à l'article R. 414-2 du CJA, le juge peut rejeter la requête sans demande de régularisation préalable.
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