Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Nancy
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Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
01-04-03-07-04 A raison des fonctions qui lui sont dévolues en cette qualité, le président d'un office public d'aménagement et de construction doit être regardé comme un agent public pour l'application du principe général du droit en vertu duquel la collectivité publique dont il dépend doit assurer sa protection contre les attaques dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions.,,[RJ1]. 33-02 A raison des fonctions qui lui sont dévolues en cette qualité, le président d'un office public d'aménagement et de construction doit être regardé comme un agent public pour l'application du principe général du droit en vertu duquel la collectivité publique dont il dépend doit assurer sa protection contre les attaques dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions.,,[RJ1]. 36-07-10-005 A raison des fonctions qui lui sont dévolues en cette qualité, le président d'un office public d'aménagement et de construction doit être regardé comme un agent public pour l'application du principe général du droit en vertu duquel la collectivité publique dont il dépend doit assurer sa protection contre les attaques dont il peut être l'objet dans l'exercice de ses fonctions.,,[RJ1].
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
60-05-03 Une personne publique condamnée à indemniser une personne privée ne peut rechercher la responsabilité d'une autre personne publique en invoquant une subrogation dans les droits de la victime.
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3