CAA de Nantes — 6ème chambre
21 novembre 2023
01-04-03-07-04 Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet. Ce principe général du droit s'étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue.......Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs apporte son concours à l'autorité judiciaire, qui le désigne, au titre de la protection juridique des majeurs. Cette mission, assurée par l'Etat au travers des mesures de protection décidées par les juges des tutelles, constitue une mission de service public. Dès lors, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, chargés de mettre en œuvre ces mesures, doivent être regardés comme participant à l'exécution d'une mission de service public et peuvent être qualifiés de collaborateurs du service public et bénéficier à ce titre de la protection fonctionnelle. 36-07-10-005 Il résulte d'un principe général du droit que, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet. Ce principe général du droit s'étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue.......Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs apporte son concours à l'autorité judiciaire, qui le désigne, au titre de la protection juridique des majeurs. La mission assurée par l'Etat au travers des mesures de protection décidées par les juges des tutelles constitue une mission de service public. Dès lors, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, chargés de mettre en œuvre ces mesures sous la surveillance des juges des tutelles, doivent être regardés comme participant à l'exécution d'une mission de service public et peuvent être qualifiés de collaborateurs du service public et bénéficier à ce titre de la protection fonctionnelle.