Cour administrative d'appel de Nancy — 3eme chambre formation a 3
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37-05-02-01 Les dispositions alors en vigueur de l'article D. 251-5 du code de procédure pénale prévoient que deux sanctions de même nature ne peuvent être infligées aux détenus en cas de poursuites simultanées pour plusieurs fautes.,,La circonstance que les faits reprochés ont donné lieu à décision du même jour à l'issue d'une unique séance de la commission de discipline caractérise l'existence de poursuites simultanées au sens des dispositions précitées.
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