Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
49-05-05 La décision prise par le préfet, en application du III de l'article L. 2336-4 du code de la défense, de procéder à la saisie définitive d'armes de chasse que leur propriétaire avait dû remettre à l'autorité administrative en application du I du même article, est soumise au contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 3ème chambre (formation à 3)
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