CAA de BORDEAUX — 2ème chambre
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26-07-05 Il résulte du 5° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale (CPP) que, dans le cadre de l'enquête administrative prévue à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 menée pour l'instruction des demandes de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers, lorsque la consultation des données à caractère personnel figurant dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), qui se rapportent à des procédures judiciaires closes ou en cours, sans autorisation du ministère public, révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans ce traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à une décision défavorable sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.......Eu égard à son objet, cette saisine préalable constitue une garantie pour les personnes enregistrées en tant que mises en cause dans ce traitement constitué par les services de police et de gendarmerie nationales aux fins de faciliter leurs investigations. 335-01 Il résulte du 5° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale (CPP) que, dans le cadre de l'enquête administrative prévue à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 menée pour l'instruction des demandes de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers, lorsque la consultation des données à caractère personnel figurant dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), qui se rapportent à des procédures judiciaires closes ou en cours, sans autorisation du ministère public, révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans ce traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à une décision défavorable sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents.......Eu égard à son objet, cette saisine préalable constitue une garantie pour les personnes enregistrées en tant que mises en cause dans ce traitement constitué par les services de police et de gendarmerie nationales aux fins de faciliter leurs investigations.......Lorsque le préfet a refusé de délivrer un titre de séjour en se fondant sur des faits révélés par la seule consultation du fichier des traitements des antécédents judiciaires mettant en cause un étranger sans procéder au préalable à la saisine des services et autorités mentionnés au 5° du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale alors que l'étranger remplit les autres conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour, la procédure préalable à l'édiction de cette décision est entachée d'irrégularité. Cette irrégularité ayant privé l'étranger d'une garantie, la décision lui refusant un titre de séjour est illégale pour ce motif.......(1) Cf. CE, Ass., 23 décembre 2011, M. Danthony et autres, n° 335033, p. 649.
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