CAA de MARSEILLE — 1ère chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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68-06-04 A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. A ce titre, les parties peuvent, à l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant-dire droit. Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments révélés par la procédure de régularisation....Statuant sur l'appel dirigé par le pétitionnaire contre un jugement mettant fin à l'instance à la suite d'un jugement avant-dire-droit mettant en oeuvre l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et censurant le motif d'annulation retenu par le tribunal ayant estimé que le permis de régularisation n'avait pas pour effet de régulariser l'intégralité des vices constatés dans son premier jugement, la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, examine les autres moyens soulevés par les demandeurs de première instance devant le tribunal administratif et la Cour dirigés contre la mesure de régularisation notifiée. Alors même que la Cour statue par un même arrêt sur l'appel dirigé par le pétitionnaire contre le jugement avant-dire-droit, les moyens soulevés par les demandeurs et qui ont été écartés par ce premier jugement ne sont pas opérants dans le cadre de l'instance dirigée contre le second jugement.
CAA de MARSEILLE — 1ère chambre
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CAA de MARSEILLE — 5ème chambre
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