CAA de Lyon — 7ème chambre
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29-035 Un projet éolien situé en dehors du cœur d'un parc national mais se trouvant sur le territoire de deux communes situées dans l'aire d'adhésion de ce parc, telles qu'elles sont désignées par son acte de création, satisfait à la condition posée par le II de l'article L. 331-4 du code de l'environnement de son implantation sur le territoire de communes ayant vocation à adhérer au parc national, même si l'une d'entre elles a jusque-là refusé d'y adhérer. 44-04-01 Eu égard à la vulnérabilité de la cigogne noire, espèce classée en danger sur la liste rouge des oiseaux nicheurs de Bourgogne, parmi les plus emblématiques du Parc national des forêts, et aux risques de collision, de fragmentation de l'habitat et de perte de zones de gagnage auxquels l'exploitation d'éoliennes risque d'exposer cet animal protégé, susceptibles d'affecter sa reproduction et le taux de réussite à l'envol des jeunes, voire d'entraîner l'abandon de nids comme du territoire, le projet litigieux est de nature à affecter de façon notable le cœur du parc.......Demande d'autorisation d'exploitation d'un parc éolien dans un parc national - compétence liée du préfet pour la rejeter en cas d'avis conforme défavorable de l'établissement public du parc - légalité de l'avis - atteinte aux intérêts dont le parc doit assurer la protection......Le bien-fondé de l'avis d'un parc national s'apprécie au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 331-1 du code de l'environnement qui ont justifié sa création, qu'il est chargé de protéger, et compte tenu de sa charte. En l'espèce, le Parc national des forêts dispose d'un projet de préservation pour le cœur de son parc qui inclut, selon sa charte, la conservation des espèces patrimoniales, parmi lesquelles figure la cigogne noire, ainsi que la préservation de sa qualité paysagère, de sorte que l'établissement public du parc pouvait se fonder sur ces éléments pour rendre un avis défavorable.
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54-06-05-09 Les dispositions de l'article 62 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qui ne méconnaissent pas le droit à un recours effectif et les droits de la défense, ne sont de toutes les façons pas contraires aux stipulations des articles 6 § 1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
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