CAA de Paris — 5ème Chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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19-04-02-01-04-081 Le taux que l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application du I de l'article 212 du code général des impôts (CGI), du taux que de tels établissements ou organismes auraient été susceptibles, compte tenu des caractéristiques propres de l'entreprise emprunteuse, notamment de son profil de risque, de lui consentir pour un prêt présentant les mêmes caractéristiques dans des conditions de pleine concurrence....L'entreprise emprunteuse, à qui incombe la charge de justifier du taux qu'elle aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, a la faculté d'apporter cette preuve par tout moyen. ...En cas de renégociation du prêt, il appartient en outre à la société emprunteuse de démontrer l'intérêt que présente pour elle une telle opération....Cf., sur la charge de la preuve, CE, 18 mars 2019, Société Siblu, n° 411189, T. pp. 672-707 ; sur la méthode d'établissement du taux accordé dans des conditions de pleine concurrence, CE, 29 décembre 2021, Société Apex Tool Group, n° 441357, T. p. 644.