Conseil d'Etat — 1ère chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
170 319 décisions
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
36-09 Aucun texte ni aucun principe ne permet à l'administration de rejeter, au motif qu’une procédure disciplinaire serait en cours ou envisagée, la demande d’admission à la retraite d’un fonctionnaire de l'Etat qui remplit les conditions requises pour obtenir la liquidation de sa pension civile de retraite. 36-10-02 Aucun texte ni aucun principe ne permet à l'administration de rejeter, au motif qu’une procédure disciplinaire serait en cours ou envisagée, la demande d’admission à la retraite d’un fonctionnaire de l'Etat qui remplit les conditions requises pour obtenir la liquidation de sa pension civile de retraite.
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
36-05-03-01-03 Il résulte des dispositions de l’article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 qu’un agent titulaire d’une collectivité territoriale détaché auprès d’une administration ou d’un organisme d’accueil peut demander sa réintégration au sein de sa collectivité d’origine avant le terme initialement prévu de son détachement. Si la collectivité ne peut le réintégrer immédiatement sur un poste vacant correspondant à son grade, l’intéressé est placé en disponibilité d’office jusqu’à sa réintégration ou au plus tard jusqu’au terme initialement prévu de son détachement. Il ne perçoit pendant cette période aucune rémunération. ...Pour l’appréciation de ses droits à l’allocation d’assurance prévue à l’article L. 5422-1 du code du travail, l’agent ainsi placé en disponibilité d’office doit être regardé, dès lors qu’il n’a ni refusé une proposition d’emploi ni abandonné son poste, comme ayant été involontairement privé d’emploi, sans qu’ait d’incidence à cet égard ni son licenciement antérieur par l’employeur auprès duquel il était détaché, ni le motif de ce licenciement, notamment, le cas échéant, le caractère disciplinaire de ce dernier. 36-07-01-03 Il résulte des dispositions de l’article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 qu’un agent titulaire d’une collectivité territoriale détaché auprès d’une administration ou d’un organisme d’accueil peut demander sa réintégration au sein de sa collectivité d’origine avant le terme initialement prévu de son détachement. Si la collectivité ne peut le réintégrer immédiatement sur un poste vacant correspondant à son grade, l’intéressé est placé en disponibilité d’office jusqu’à sa réintégration ou au plus tard jusqu’au terme initialement prévu de son détachement. Il ne perçoit pendant cette période aucune rémunération. ...Pour l’appréciation de ses droits à l’allocation d’assurance prévue à l’article L. 5422-1 du code du travail, l’agent ainsi placé en disponibilité d’office doit être regardé, dès lors qu’il n’a ni refusé une proposition d’emploi ni abandonné son poste, comme ayant été involontairement privé d’emploi, sans qu’ait d’incidence à cet égard ni son licenciement antérieur par l’employeur auprès duquel il était détaché, ni le motif de ce licenciement, notamment, le cas échéant, le caractère disciplinaire de ce dernier. 36-10-06-04 Il résulte des dispositions de l’article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 qu’un agent titulaire d’une collectivité territoriale détaché auprès d’une administration ou d’un organisme d’accueil peut demander sa réintégration au sein de sa collectivité d’origine avant le terme initialement prévu de son détachement. Si la collectivité ne peut le réintégrer immédiatement sur un poste vacant correspondant à son grade, l’intéressé est placé en disponibilité d’office jusqu’à sa réintégration ou au plus tard jusqu’au terme initialement prévu de son détachement. Il ne perçoit pendant cette période aucune rémunération. ...Pour l’appréciation de ses droits à l’allocation d’assurance prévue à l’article L. 5422-1 du code du travail, l’agent ainsi placé en disponibilité d’office doit être regardé, dès lors qu’il n’a ni refusé une proposition d’emploi ni abandonné son poste, comme ayant été involontairement privé d’emploi, sans qu’ait d’incidence à cet égard ni son licenciement antérieur par l’employeur auprès duquel il était détaché, ni le motif de ce licenciement, notamment, le cas échéant, le caractère disciplinaire de ce dernier. 66-10-02 Il résulte des dispositions de l’article 10 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 qu’un agent titulaire d’une collectivité territoriale détaché auprès d’une administration ou d’un organisme d’accueil peut demander sa réintégration au sein de sa collectivité d’origine avant le terme initialement prévu de son détachement. Si la collectivité ne peut le réintégrer immédiatement sur un poste vacant correspondant à son grade, l’intéressé est placé en disponibilité d’office jusqu’à sa réintégration ou au plus tard jusqu’au terme initialement prévu de son détachement. Il ne perçoit pendant cette période aucune rémunération. ...Pour l’appréciation de ses droits à l’allocation d’assurance prévue à l’article L. 5422-1 du code du travail, l’agent ainsi placé en disponibilité d’office doit être regardé, dès lors qu’il n’a ni refusé une proposition d’emploi ni abandonné son poste, comme ayant été involontairement privé d’emploi, sans qu’ait d’incidence à cet égard ni son licenciement antérieur par l’employeur auprès duquel il était détaché, ni le motif de ce licenciement, notamment, le cas échéant, le caractère disciplinaire de ce dernier.
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 1ère chambre
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
26-03-02 1) La société Réseau de transport d’électricité (RTE), à qui les articles L. 111-40 et L. 321-1 du code de l’énergie confient la gestion du réseau public de transport d’électricité, doit être regardée comme un organisme de droit privé responsable d’un service public dont les organes dirigeants, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité, sont, sauf dispositions contraires, compétents pour déterminer les limitations à l'exercice du droit de grève....2) Légalité d’une décision du directeur de l’exploitation de RTE regardant comme essentielles certaines activités conditionnant la sécurité, l’équilibre et la bonne conduite du réseau de transport d’électricité dont RTE a la gestion et correspondant ainsi à un besoin essentiel du pays, et prévoyant que le fait, pour les salariés exerçant ces fonctions, de refuser de se présenter, de s’absenter ou de ne pas les exécuter totalement ou partiellement, pourrait, au regard du comportement du salarié et sous le contrôle du juge, être constitutive d’une faute lourde au sens de l’article L. 2511-1 du code du travail, c’est-à-dire susceptible de justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. 29-01 1) La société Réseau de transport d’électricité (RTE), à qui les articles L. 111-40 et L. 321-1 du code de l’énergie confient la gestion du réseau public de transport d’électricité, doit être regardée comme un organisme de droit privé responsable d’un service public dont les organes dirigeants, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité, sont, sauf dispositions contraires, compétents pour déterminer les limitations à l'exercice du droit de grève....2) Légalité d’une décision du directeur de l’exploitation de RTE regardant comme essentielles certaines activités conditionnant la sécurité, l’équilibre et la bonne conduite du réseau de transport d’électricité dont RTE a la gestion et correspondant ainsi à un besoin essentiel du pays, et prévoyant que le fait, pour les salariés exerçant ces fonctions, de refuser de se présenter, de s’absenter ou de ne pas les exécuter totalement ou partiellement, pourrait, au regard du comportement du salarié et sous le contrôle du juge, être constitutive d’une faute lourde au sens de l’article L. 2511-1 du code du travail, c’est-à-dire susceptible de justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement. 29-04 1) La société Réseau de transport d’électricité (RTE), à qui les articles L. 111-40 et L. 321-1 du code de l’énergie confient la gestion du réseau public de transport d’électricité, doit être regardée comme un organisme de droit privé responsable d’un service public dont les organes dirigeants, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité, sont, sauf dispositions contraires, compétents pour déterminer les limitations à l'exercice du droit de grève....2) Légalité d’une décision du directeur de l’exploitation de RTE regardant comme essentielles certaines activités conditionnant la sécurité, l’équilibre et la bonne conduite du réseau de transport d’électricité dont RTE a la gestion et correspondant ainsi à un besoin essentiel du pays, et prévoyant que le fait, pour les salariés exerçant ces fonctions, de refuser de se présenter, de s’absenter ou de ne pas les exécuter totalement ou partiellement, pourrait, au regard du comportement du salarié et sous le contrôle du juge, être constitutive d’une faute lourde au sens de l’article L. 2511-1 du code du travail, c’est-à-dire susceptible de justifier une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
Conseil d'Etat — Juge des referes