Conseil d'Etat — Juge des referes
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
36-03-04-01 La seule circonstance que les faits établissant l’insuffisance professionnelle d’un agent public ayant la qualité de stagiaire à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé soient antérieurs à la période du stage n’est pas de nature à faire obstacle à ce qu’ils justifient une décision de refus de titularisation.
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
54-06-05-11 Les conclusions d’un pourvoi incident ou provoqué sont recevables dès lors qu’elles ne soulèvent pas un litige distinct du pourvoi principal. La condition de litige distinct s’apprécie au regard de l’ensemble des conclusions du pourvoi principal, y compris lorsqu’il a fait l’objet d’une admission partielle de certaines de ses conclusions. 60-04-03-02 Les frais supportés par une partie pour l’assistance d’un tiers, notamment d’un avocat, durant les opérations d’une expertise tendant à déterminer les causes et l’étendue d’un dommage sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de ce dommage dont l’indemnisation est due par la ou les personnes qui en sont reconnues responsables. ...Toutefois, lorsque l’expertise a été ordonnée par le juge administratif, y compris avant l’introduction de l’instance au fond sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative (CJA), et que l’intéressé a la qualité de partie à l’instance au fond, les frais exposés à ce titre ne peuvent être remboursés que par la somme le cas échéant allouée à cette partie au titre de l’article L. 761-1 du même code. Il appartient au juge, le cas échéant, d’en tenir compte dans le montant de la somme allouée à ce titre.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
54-07-02-03 Le juge de l’excès de pouvoir exerce un entier contrôle sur la décision d’approbation du programme des jeux et paris des opérateurs titulaires de droits exclusifs par l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en ce compris les conditions de mise en œuvre dont elle peut assortir son approbation.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
38-04 1) D’une part, un immeuble collectif est soumis à l’obligation prévue par le premier alinéa de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu’il comporte plus de douze logements, soit lorsqu’il consacre plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d’habitation. ...2) D’autre part, lorsqu’un immeuble répond à l’un de ces critères, la proportion de 30 % de logements locatifs sociaux, prévue par les dispositions de cet article, s’applique au nombre de logements familiaux figurant dans le projet, sans considération de la part que représente leur surface au sein de la surface totale dédiée à l’habitation dans l’immeuble. 68-001-01-01 1) D’une part, un immeuble collectif est soumis à l’obligation prévue par le premier alinéa de l’article L. 111-24 du code de l’urbanisme de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu’il comporte plus de douze logements, soit lorsqu’il consacre plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d’habitation. ...2) D’autre part, lorsqu’un immeuble répond à l’un de ces critères, la proportion de 30 % de logements locatifs sociaux, prévue par les dispositions de cet article, s’applique au nombre de logements familiaux figurant dans le projet, sans considération de la part que représente leur surface au sein de la surface totale dédiée à l’habitation dans l’immeuble.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
61-035 Il résulte des dispositions de l’article R. 4311-4 du code de la santé publique (CSP), qui seules définissent les actes pouvant être réalisés par les aides-soignants dans les établissements à caractère sanitaire, social ou médico-social (ESSMS), que les aides-soignants ne peuvent, dans ces établissements, exercer leur activité que sous la responsabilité d’un infirmier ou d’une infirmière, ce qui implique qu’ils sont placés sous la conduite d’un infirmier ou d’une infirmière. En outre, au sein d’un tel établissement, les aides-soignants ne peuvent exercer leur activité que dans le respect de l’organisation interne de l’établissement et des emplois du temps arrêtés à cette fin et qu’avec les moyens de l’établissement s’agissant des soins à donner aux patients. Il en résulte que, lorsqu’ils exercent au sein d’un tel établissement, les aides-soignants doivent nécessairement être regardés comme étant placés sous l’autorité et le contrôle de la hiérarchie de cet établissement. ...Par suite, l’autorité administrative a pu légalement mettre en garde les directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux quant au recours aux services, par l’intermédiaire de plateformes de mise en relation, d’aides-soignants sous le statut de travailleur indépendant, en qualité d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur, en faisant valoir l’illégalité de cette situation au regard tant de l’article R. 4311-4 du CSP que du II de l’article L. 8221-6 du code du travail, et le risque, en cas de contentieux, de requalification des contrats conclus avec ces professionnels en contrat de travail ainsi que de possibles sanctions pénales pour travail dissimulé.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
38-07-01 Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat. ...Lorsque le demandeur initial est décédé après avoir été reconnu comme prioritaire et devant être logé d’urgence et qu’une demande d’indemnisation est présentée par son conjoint, membre du foyer bénéficiaire de la décision de la commission de médiation, ce dernier bénéficie, s’il est demandeur d’un logement social et si la situation qui a motivé la décision de la commission perdure, du même droit à indemnisation que le demandeur initial, y compris pour la période postérieure au décès de celui-ci.
Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies
28-005-04-02-04 Les frais de réparation d’un véhicule loué à l’occasion d’une campagne électorale – en l’espèce, comme permanence de campagne mobile –, qui n’ont pas eu pour fin de solliciter les suffrages des électeurs mais seulement, pour le locataire des véhicules, de faire face à sa responsabilité vis-à-vis du loueur du fait des dommages causés à ces véhicules, ne peuvent être regardés comme exposés en vue de l’élection au sens et pour l’application de l’article L. 52-12 du code électoral.
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre
Conseil d'Etat — 6ème chambre