CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
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CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de MARSEILLE — Juge des référés
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
19-04-01-01-02-03 1) Il résulte de l’article 8 du code général des impôts (CGI) que les bénéfices réalisés par une société entrant dans son champ qui n’a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés présents dans la société à la date de clôture de l’exercice. ...2) Toutefois, dès lors qu’il résulte des dispositions des articles 238 bis LA du CGI, 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que les droits des membres d’une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) sont personnels et ne peuvent être cédés, le membre d’une AARPI qui se retire en cours d’exercice doit être regardé, pour l’application des dispositions des articles 8 et 238 bis LA du CGI, comme demeurant titulaire des droits sur la quote-part lui revenant à la date de clôture de l’exercice et reste, par suite, seul redevable de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), à raison de la quote-part du résultat de l’exercice à laquelle le contrat d’association lui donne droit pour la période antérieure à la date de son retrait. 19-04-01-02-03 1) Il résulte de l’article 8 du code général des impôts (CGI) que les bénéfices réalisés par une société entrant dans son champ qui n’a pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux sont soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés présents dans la société à la date de clôture de l’exercice. ...2) Toutefois, dès lors qu’il résulte des dispositions des articles 238 bis LA du CGI, 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et 124 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat que les droits des membres d’une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) sont personnels et ne peuvent être cédés, le membre d’une AARPI qui se retire en cours d’exercice doit être regardé, pour l’application des dispositions des articles 8 et 238 bis LA du CGI, comme demeurant titulaire des droits sur la quote-part lui revenant à la date de clôture de l’exercice et reste, par suite, seul redevable de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), à raison de la quote-part du résultat de l’exercice à laquelle le contrat d’association lui donne droit pour la période antérieure à la date de son retrait.
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
19-01-03-03 Il résulte des dispositions de l'article 238 A du code général des impôts (CGI) que l’appréciation du caractère privilégié du régime fiscal applicable dans l'Etat ou le territoire considéré doit se faire au regard de l’impôt sur les bénéfices ou les revenus dont la personne concernée aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, lesquelles incluent le régime des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du code général des impôts. ...Toutefois, la détermination du montant de l’impôt dont cette personne aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France n’entrant pas dans le champ d'application des dispositions particulières de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), qui, lorsqu'elles sont applicables, font obligation à l'administration fiscale de suivre la procédure qu'elles prévoient, l’administration peut se fonder sur le principe général de répression de la fraude à la loi pour refuser de faire application, pour déterminer ce montant, du régime des sociétés mères. Il en va de même pour l’application des dispositions du 3 de l’article 123 bis du même code prévoyant que les bénéfices ou revenus réputés distribués sont déterminés selon les règles fixées par le code général des impôts comme si l’entité concernée était imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) en France. 19-04-01-04-03 1) Il résulte des dispositions de l'article 238 A du code général des impôts (CGI) que l’appréciation du caractère privilégié du régime fiscal applicable dans l'Etat ou le territoire considéré doit se faire au regard de l’impôt sur les bénéfices ou les revenus dont la personne concernée aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France, lesquelles incluent le régime des sociétés mères défini aux articles 145 et 216 du code général des impôts. ...2) Toutefois, la détermination du montant de l’impôt dont cette personne aurait été redevable dans les conditions de droit commun en France n’entrant pas dans le champ d'application des dispositions particulières de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), qui, lorsqu'elles sont applicables, font obligation à l'administration fiscale de suivre la procédure qu'elles prévoient, l’administration peut se fonder sur le principe général de répression de la fraude à la loi pour refuser de faire application, pour déterminer ce montant, du régime des sociétés mères. Il en va de même pour l’application des dispositions du 3 de l’article 123 bis du même code prévoyant que les bénéfices ou revenus réputés distribués sont déterminés selon les règles fixées par le code général des impôts comme si l’entité concernée était imposable à l’impôt sur les sociétés (IS) en France.
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
54-01 1) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 241-3, R. 241-22 et R. 242-93 du code dural et de la pêche maritime (CRPM) que, s’agissant de la discipline des vétérinaires intervenant en France dans les conditions prévues à l’article L. 241-3 du CRPM, le président du conseil régional de l’ordre dans le ressort duquel ont été exécutés les actes professionnels à raison desquels le vétérinaire est poursuivi exerce les attributions en principe dévolues au président du conseil régional du domicile professionnel administratif. ...2) Il a, en particulier, qualité pour introduire l’action disciplinaire sans avoir à être mandaté à cet effet par son conseil. 55-01-02-025-02 1) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 241-3, R. 241-22 et R. 242-93 du code dural et de la pêche maritime (CRPM) que, s’agissant de la discipline des vétérinaires intervenant en France dans les conditions prévues à l’article L. 241-3 du CRPM, le président du conseil régional de l’ordre dans le ressort duquel ont été exécutés les actes professionnels à raison desquels le vétérinaire est poursuivi exerce les attributions en principe dévolues au président du conseil régional du domicile professionnel administratif. ...2) Il a, en particulier, qualité pour introduire l’action disciplinaire sans avoir à être mandaté à cet effet par son conseil. 55-03-042 1) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 241-3, R. 241-22 et R. 242-93 du code dural et de la pêche maritime (CRPM) que, s’agissant de la discipline des vétérinaires intervenant en France dans les conditions prévues à l’article L. 241-3 du CRPM, le président du conseil régional de l’ordre dans le ressort duquel ont été exécutés les actes professionnels à raison desquels le vétérinaire est poursuivi exerce les attributions en principe dévolues au président du conseil régional du domicile professionnel administratif. ...2) Il a, en particulier, qualité pour introduire l’action disciplinaire sans avoir à être mandaté à cet effet par son conseil. 55-04-007 1) Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 241-3, R. 241-22 et R. 242-93 du code dural et de la pêche maritime (CRPM) que, s’agissant de la discipline des vétérinaires intervenant en France dans les conditions prévues à l’article L. 241-3 du CRPM, le président du conseil régional de l’ordre dans le ressort duquel ont été exécutés les actes professionnels à raison desquels le vétérinaire est poursuivi exerce les attributions en principe dévolues au président du conseil régional du domicile professionnel administratif. ...2) Il a, en particulier, qualité pour introduire l’action disciplinaire sans avoir à être mandaté à cet effet par son conseil.
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
01-04-03-03-02 1) Il résulte des dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (DCRA) que rien ne fait obstacle à ce qu’une collectivité territoriale demande à un agent non titulaire de rembourser, au titre des paiements indus, dans la limite du délai de deux années prévu par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la fraction de la rémunération qui lui a été allouée qui excèderait celle qu’il lui appartenait de fixer en tenant compte, notamment, des fonctions occupées par cet agent, de sa qualification et de la rémunération des agents de l’Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues. ...2) Lorsque l’existence de cet indu de rémunération se déduit d’une comparaison avec la rémunération des agents de l’Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues, l’existence d’une disproportion manifeste doit s’apprécier en retenant, a) d’une part, s’agissant du traitement, i) la grille de rémunération la plus favorable parmi celles des corps de la fonction publique d’Etat dont les membres pourraient occuper l’emploi en cause, ii) avec un positionnement sur cette grille cohérent avec l’ancienneté et l’expérience de l’agent, et en incluant, b) d’autre part, les primes dont ce traitement est susceptible d’être assorti pour les agents de l’Etat. 36-07-01-03 1) Il résulte des dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (DCRA) que rien ne fait obstacle à ce qu’une collectivité territoriale demande à un agent non titulaire de rembourser, au titre des paiements indus, dans la limite du délai de deux années prévu par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la fraction de la rémunération qui lui a été allouée qui excèderait celle qu’il lui appartenait de fixer en tenant compte, notamment, des fonctions occupées par cet agent, de sa qualification et de la rémunération des agents de l’Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues. ...2) Lorsque l’existence de cet indu de rémunération se déduit d’une comparaison avec la rémunération des agents de l’Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues, l’existence d’une disproportion manifeste doit s’apprécier en retenant, a) d’une part, s’agissant du traitement, i) la grille de rémunération la plus favorable parmi celles des corps de la fonction publique d’Etat dont les membres pourraient occuper l’emploi en cause, ii) avec un positionnement sur cette grille cohérent avec l’ancienneté et l’expérience de l’agent, et en incluant, b) d’autre part, les primes dont ce traitement est susceptible d’être assorti pour les agents de l’Etat. 36-08-03 1) Il résulte des dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (DCRA) que rien ne fait obstacle à ce qu’une collectivité territoriale demande à un agent non titulaire de rembourser, au titre des paiements indus, dans la limite du délai de deux années prévu par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la fraction de la rémunération qui lui a été allouée qui excèderait celle qu’il lui appartenait de fixer en tenant compte, notamment, des fonctions occupées par cet agent, de sa qualification et de la rémunération des agents de l’Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues. ...2) Lorsque l’existence de cet indu de rémunération se déduit d’une comparaison avec la rémunération des agents de l’Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues, l’existence d’une disproportion manifeste doit s’apprécier en retenant, a) d’une part, s’agissant du traitement, i) la grille de rémunération la plus favorable parmi celles des corps de la fonction publique d’Etat dont les membres pourraient occuper l’emploi en cause, ii) avec un positionnement sur cette grille cohérent avec l’ancienneté et l’expérience de l’agent, et en incluant, b) d’autre part, les primes dont ce traitement est susceptible d’être assorti pour les agents de l’Etat. 36-12-02 1) Il résulte des dispositions de l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (DCRA) que rien ne fait obstacle à ce qu’une collectivité territoriale demande à un agent non titulaire de rembourser, au titre des paiements indus, dans la limite du délai de deux années prévu par l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la fraction de la rémunération qui lui a été allouée qui excèderait celle qu’il lui appartenait de fixer en tenant compte, notamment, des fonctions occupées par cet agent, de sa qualification et de la rémunération des agents de l’Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues. ...2) Lorsque l’existence de cet indu de rémunération se déduit d’une comparaison avec la rémunération des agents de l’Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues, l’existence d’une disproportion manifeste doit s’apprécier en retenant, a) d’une part, s’agissant du traitement, i) la grille de rémunération la plus favorable parmi celles des corps de la fonction publique d’Etat dont les membres pourraient occuper l’emploi en cause, ii) avec un positionnement sur cette grille cohérent avec l’ancienneté et l’expérience de l’agent, et en incluant, b) d’autre part, les primes dont ce traitement est susceptible d’être assorti pour les agents de l’Etat.
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
66-07-04-03 Il résulte des dispositions de l’article L. 1233-61 et du deuxième alinéa du II de l’article L. 1233-58 du code du travail que, lorsque l’administration est saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), il lui appartient, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de vérifier, dans le cas des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire, 1) d’une part, que l’administrateur, le liquidateur ou l’employeur a recherché, pour l’établissement de ce plan, les moyens dont disposent l’unité économique et sociale (UES) et le groupe auquel l’entreprise appartient et, 2) d’autre part, que le plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas insuffisant au regard des seuls moyens dont dispose l’entreprise. ...a) Pour l’application de ces dispositions, les moyens de l’entreprise s’entendent des moyens, notamment financiers, dont elle dispose et les moyens du groupe s’entendent de ceux, notamment financiers, dont disposent l’ensemble des entreprises placées sous le contrôle d’une même entreprise dominante. ...b) i) Dans le cas d’une entreprise en redressement judiciaire, les moyens dont l’entreprise dispose sont constitués de ceux qu’elle peut affecter au financement du plan, compte tenu notamment de l’assurance prévue à l’article L. 3253-6 du code du travail....ii) Est insusceptible d’être pris en compte au titre de ces moyens un patrimoine immobilier dont il n’est pas établi qu’il pourrait être aliéné rapidement et présenterait ainsi le caractère d’un actif disponible à bref délai. ...3) Pour élaborer le plan de reclassement de la société placée en redressement, l’administrateur judiciaire n’est pas tenu de rechercher des postes disponibles au sein de filiales du groupe auquel elle appartient implantées hors du territoire national.
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
15-05-11-01 Il résulte des dispositions du 1 du I de l’article 271 et du 1 de l’article 273 du code général des impôts (CGI) ainsi que des articles 205 et 206 de l’annexe II à ce code, interprétées à la lumière des dispositions de l’article 1er et de l’article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, que l’existence d’un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est, en principe, nécessaire pour qu’un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée soit reconnu à l’assujetti et pour déterminer l’étendue d’un tel droit. ...Lorsque les biens ou services sont utilisés concurremment pour la réalisation d’opérations taxées et pour la réalisation d’opérations exonérées, la déductibilité n’est que partielle, y compris dans l’hypothèse particulière où l’assujetti est tenu de répercuter l’intégralité du coût de ces dépenses dans le prix de ses seules opérations taxées. ...1) La seule circonstance qu’une prestation ne soit offerte que concernant des biens ou services fournis par le biais d’une autre prestation, distincte, n’implique pas que les opérations nécessaires à la réalisation de la première entretiennent un lien direct et immédiat avec la seconde....2) Commet une erreur de droit une cour administrative d’appel se bornant, sans remettre en cause le caractère distinct des prestations en litige, à relever que des prestations d’assurance, portant sur des biens ayant fait l’objet des prestations de stockage, devaient être regardés comme une extension de ces dernières et n’avaient été rendues possibles que par la mise en œuvre des moyens et l’exposition de dépenses nécessaires à leur réalisation, alors qu’il lui appartenait d’apprécier, pour chaque catégorie de dépenses, si elles entretenaient un lien direct et immédiat avec les seules prestations de stockage. 19-06-02-08-03-03 Il résulte des dispositions du 1 du I de l’article 271 et du 1 de l’article 273 du code général des impôts (CGI) ainsi que des articles 205 et 206 de l’annexe II à ce code, interprétées à la lumière des dispositions de l’article 1er et de l’article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, que l’existence d’un lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à déduction est, en principe, nécessaire pour qu’un droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée soit reconnu à l’assujetti et pour déterminer l’étendue d’un tel droit. ...Lorsque les biens ou services sont utilisés concurremment pour la réalisation d’opérations taxées et pour la réalisation d’opérations exonérées, la déductibilité n’est que partielle, y compris dans l’hypothèse particulière où l’assujetti est tenu de répercuter l’intégralité du coût de ces dépenses dans le prix de ses seules opérations taxées. ...1) La seule circonstance qu’une prestation ne soit offerte que concernant des biens ou services fournis par le biais d’une autre prestation, distincte, n’implique pas que les opérations nécessaires à la réalisation de la première entretiennent un lien direct et immédiat avec la seconde....2) Commet une erreur de droit une cour administrative d’appel se bornant, sans remettre en cause le caractère distinct des prestations en litige, à relever que des prestations d’assurance, portant sur des biens ayant fait l’objet des prestations de stockage, devaient être regardés comme une extension de ces dernières et n’avaient été rendues possibles que par la mise en œuvre des moyens et l’exposition de dépenses nécessaires à leur réalisation, alors qu’il lui appartenait d’apprécier, pour chaque catégorie de dépenses, si elles entretenaient un lien direct et immédiat avec les seules prestations de stockage.
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
66-07-04-03 Une clause de garantie d’emploi prévue par un accord collectif n’est pas au nombre des stipulations conventionnelles applicables à la procédure d’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou à son contenu, dont il appartiendrait à l’administration saisie d’une demande d’homologation de vérifier le respect, sans que la décision de celle-ci fasse obstacle à ce que les personnes qui s’y estiment fondées puissent ultérieurement se prévaloir, devant les juridictions compétentes, de la méconnaissance de cette garantie. 66-07-04-04 Une clause de garantie d’emploi prévue par un accord collectif n’est pas au nombre des stipulations conventionnelles applicables à la procédure d’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou à son contenu, dont il appartiendrait à l’administration saisie d’une demande d’homologation de vérifier le respect, sans que la décision de celle-ci fasse obstacle à ce que les personnes qui s’y estiment fondées puissent ultérieurement se prévaloir, devant les juridictions compétentes, de la méconnaissance de cette garantie.
Conseil d'Etat — 3ème chambre
Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
01-02 L’arrêté par lequel la ministre du travail a étendu, à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les stipulations de l’avenant du 15 mai 2025 à l’accord du 23 juin 2020 relatif au développement du dialogue social, conclu dans le cadre de cette convention, relève des affaires courantes. 52-02 L’arrêté par lequel la ministre du travail a étendu, à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les stipulations de l’avenant du 15 mai 2025 à l’accord du 23 juin 2020 relatif au développement du dialogue social, conclu dans le cadre de cette convention, relève des affaires courantes.