Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Douai — 1re chambre - formation à 3
Cour administrative d'appel de Douai — 1RE CHAMBRE - FORMATION A 3 (BIS)
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54-01-08 Sous réserve des régularisations possibles, la recevabilité d'une requête s'apprécie à la date à laquelle celle-ci est enregistrée au greffe. Les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative n'exigent pas du demandeur, à peine d'irrecevabilité de sa requête, qu'il indique le domicile des personnes que le Tribunal est susceptible de mettre en cause. Tant qu'elles n'ont pas été mises en cause parla juridiction, ces personnes ne sont pas parties. Dès lors, une requête ne peut être rejetée comme irrecevable pour le seul motif que l'adresse d'une partie que le Tribunal entend mettre en cause n'est pas indiquée.
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Douai — 3e chambre - formation à 3 (bis)
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Cour administrative d'appel de Douai — 3E CHAMBRE - FORMATION A 3 (TER)
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