CAA de Lyon — 6ème chambre
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335-01-03 Un contrat d'apprentissage au sens des articles L. 6211-1 et suivants du code du travail, et notamment de l'article L. 6221-1, est un contrat de travail, ce qui implique nécessairement que la situation de l'étranger relève, non du séjour en qualité d'étudiant, mais du séjour en qualité de salarié[RJ2]. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du titre 3 du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatives au titre de séjour en qualité d'étudiant est en conséquence inopérant. 335-01-03 Il résulte des stipulations du titre 3 du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que le titre de séjour portant la mention « étudiant » est destiné aux ressortissants algériens désirant suivre en France des études supérieures, sans qu'il soit nécessaire qu'il s'agisse d'études universitaires[RJ1]. Un projet d'études secondaires ne relève dès lors pas du champ d'application de ces stipulations.
CAA de Lyon — 5ème chambre
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CAA de Lyon — 3ème chambre
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