Jurisprudence

21 juillet 2022

21 juillet 2022

21 juillet 2022

21 juillet 2022

21 juillet 2022

21 juillet 2022

21 juillet 2022

19-04-02-01-01 1) Il résulte de la combinaison des dispositions des article 206 et 1654 du code général des impôts qu'un établissement public n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés si le service qu'il gère ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, d'une exploitation à caractère lucratif (1). ...2) Doivent, notamment, être regardés comme gérés dans des conditions particulières de nature à faire regarder leur exploitation comme non lucrative les services destinés à un public ne pouvant accéder aux prestations offertes par les entreprises commerciales et dont les tarifs sont, à cet effet, soit inférieurs à ceux du secteur concurrentiel, compte tenu de l'incidence des impôts commerciaux supportés par ce dernier, soit modulés en fonction de la situation des bénéficiaires (2)....3) L'activité d'un établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, dont toutes les places sont éligibles à l'aide sociale à l'hébergement doit être regardée comme non lucrative, compte tenu de ses conditions d'exploitation dès lors, d'une part, que le tarif des prestations d'hébergement est fixé par le président du conseil départemental, conformément au 3° du I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, à un niveau le plus souvent inférieur à ceux proposés par les établissements privés à but lucratif, lorsqu'ils sont fixés librement et que d'autre part, le montant de l'aide sociale à l'hébergement accordé aux résidents éligibles de l'établissement est modulé en fonction de leurs ressources et peut couvrir le coût total des prestations d'hébergement. ...1. Rappr. en ce qui concerne les collectivités territoriales, CE, 20 juin 2012, Commune de La Ciotat, communauté urbaine Marseille Provence Métropole, n° 341410, T. pp. 609-718....2. ; Rappr. en ce qui concerne les associations, s'agissant de l'assujettissement à la TVA, CE, 1er octobre 1999, Association Jeune France, n° 170289, p. 285 ; en ce qui concerne les régies de collectivités territoriales, CE, 20 juin 2016, Centre départemental de Méjannes-le-Clap, n° 382975. 33-02-05