Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° DONATION - DON MANUEL - PRESENTS D'USAGE - BIJOUX DE FAMILLE - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Cassation civil - 2° MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERE NON EQUIVOQUE - BIJOUX DONNES AU MARI A CHARGE DE LES PRETER A SA FEMME (NON)
Cassation civil - 3° DONATION - DON MANUEL - REMISE DE LA CHOSE - DONATION AVEC CHARGE DE PRETER A UN TIERS - REMISE DIRECTE AU BENEFICIAIRE DU PRET
Cassation civil - 4° PRET - PRET A USAGE - DUREE - BIJOUX DE FAMILLE DONNES AU MARI A CHARGE DE LES PRETER A SON EPOUSE
Cassation civil - 5° DONATION - CHARGE - CHARGE DE TRANSMETTRE A UN TIERS - BIJOUX DE FAMILLE DONNES AU MARI A CHARGE DE LES PRETER A SA FEMME PUIS DE LES TRANSMETTRE A SES ENFANTS - DIVORCE - RESTITUTION AU MARI