Cour de cassation — Chambre sociale
16 juin 1961 · CASSATION.
Cassation civil - 1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - CHAMBRE SOCIALE - CARACTERE EXCLUSIF (NON) Cassation civil - 2° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RELAXE - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - ABSENCE DE FAUTE A LA CHARGE DU PREPOSE, SUBSTITUE A LA DIRECTION