Cour de cassation — 2e chambre civile
2 juin 1961 · REJET.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - LOI DU 10 JUILLET 1952 - ARTICLE 8 - APPLICATION - ETRANGER N'AYANT COTISE QUE PENDANT DEUX TRIMESTRE AVANT SON 65° ANNIVERSAIRE