Cour de cassation — Chambre sociale
1 juin 1961 · REJET.
Cassation civil - PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRES - SOMMES RECLAMEES COMME "SALAIRES LAISSES EN COMPTE COURANT" - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
532 383 décisions
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRES - SOMMES RECLAMEES COMME "SALAIRES LAISSES EN COMPTE COURANT" - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DECNITION - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - DEFAUT D'EXPLOITATION PERSONNELLE - DEFAUT D'INTENTION
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - DECISION REFUSANT AU BAILLEUR UNE INDEMNITE POUR MAUVAIS ENTRETIEN DES BATIMENTS PAR LE PRENEUR - DECISION PRECEDENTE REFUSANT AU PRENEUR LE REMBOURSEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES AUX BATIMENTS (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - GESTION - REPARTITION DES LOGEMENTS CONSTRUITS ET LOUES PAR UN ORGANISME INTERENTREPRISES (NON)
Cour de cassation
Cassation civil - 1° CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - POUVOIR DISCIPLINAIRE - MISE A PIED - DUREE Cassation civil - 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - TENTATIVE DE DEBAUCHAGE D'UN CAMARADE DE TRAVAIL AU BENEFICE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - REPRESENTANT AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE ENSUITE DU REFUS DE L'EMPLOYEUR DE MODIFIER LE CONTRAT A SON AVANTAGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - EXCLUSION - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE - PRESOMPTIONS SUFFISANTES - MANDAT COMMERCIAL ORIGINAIRE NON MODIFIE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ENQUETE PARCELLAIRE - DUREE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ENTREPRISE - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - TASSEMENT D'UNE TRANCHEE - CHUTE D'UN PIETON
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - LIQUIDATION - REDDITION DE COMPTES - APPEL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EN INTERVENTION FORCEE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL CONSTRUIT POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI - LOCAL CONSTRUIT GRACE AUX INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES - FILLE DU LOCATAIRE INVOQUANT UNE CONVENTION DE BAIL INTERVENUE ENTRE ELLE ET LE PROPRIETAIRE (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - NONEMPLOI DU MATERIEL DE SECURITE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - ARTERITE OBLITERANTE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - PRENEUR N'EXPLOITANT PAS LUI-MEME - EXPLOITATION ASSUREE PAR SON EPOUSE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION DE VEUF OU DE VEUVE - DEMANDE - DELAI
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ALGERIE - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION ALGERIENNE D'INVALIDITE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - APPEL - PARTIE AYANT OBTENU GAIN DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PROPRIETAIRE - IMMEUBLE - VERGLAS RECOUVRANT UNE TERRASSE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - VITESSE EXCESSIVE SUR UNE ROUTE VERGLASSEE