Cour de cassation — 2e chambre civile
31 mai 1961 · CASSATION.
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - MONTANT - CLASSES - MAINTIEN OU CLASSEMENT DANS LES CLASSES I OU II - JUSTIFICATIONS FISCALES - PRODUCTION - DELAI - CHARGE DE LA PREUVE