Cour de cassation — 1re chambre civile
13 juin 1961 · REJET.
Cassation civil - TESTAMENT - LEGS - LEGS D'ALIMENTS - LEGS EN FAVEUR D'UN FAILLI - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - TESTAMENT - LEGS - LEGS D'ALIMENTS - LEGS EN FAVEUR D'UN FAILLI - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - REGLEMENT DE CO-PROPRIETE - CLAUSE ATTRIBUANT UN DROIT DE SURELEVATION A UN CO-PROPRIETAIRE - TERRASSE FIGURANT DANS LES PARTIES COMMUNES
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° SUCCESSION - DROIT DE RETOUR - CONDITIONS - EXISTENCE EN NATURE DES OBJETS DONNES DANS LA SUCCESSION - BIENS AYANT FAIT L'OBJET D'UN LEGS Cassation civil - 2° CONTRAT JUDICIAIRE - CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR DE DROIT Cassation civil - 3° RESERVE - RESERVE DES ASCENDANTS - RESERVE EN USUFRUIT - MASSE D'EXERCICE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - PREMIERE DECISION STATUANT SUR UN DROIT A PROROGATION - DEUXIEME DECISION STATUANT SUR UN REFUS DE RENOUVELLEMENT SOUS L'EMPIRE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - POURVOI COLLECTIF - REGULARITE Cassation civil - 2° GREFFIER - CHEF DE SERVICE DE GREFFE - POUVOIRS Cassation civil - 3° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ANNULATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - NULLITE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - ACCEPTATION - FORME
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - SUCCESSION - RAPPORT - EXCLUSION - PROFITS RETIRES DE CONVENTIONS PASSEES AVEC LE DEFUNT - MOYEN INVOQUANT UNE GESTION D'AFFAIRES ET UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN QUI AURAIT PU ETRE INVOQUE EN APPEL CONTRE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - INTERETS MORATOIRES - OMISSION DE STATUER
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - SUCCESSION - PARTAGE - HOMOLOGATION - CONCLUSIONS TENDANT A DE NOUVELLES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PRET - PRET D'ARGENT - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - ACQUISITION A TITRE ONEREUX - IMMEUBLE ACQUIS DEPUIS PLUS DE SIX ANS - DATE D'APPRECIATION - DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - BREVET D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS - COMBINAISON DONNANT UN RESULTAT INDUSTRIEL NOUVEAU
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - 1° FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU FAILLI - ACTE DU FAILLI PREJUDICIABLE A LA MASSE - DROIT D'ACTION DU SYNDIC Cassation civil - 2° SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - ACTION EN DISSOLUTION - LIMITATION - STATUTS SOCIAUX (NON) Cassation civil - 3° FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU FAILLI - ACTE DU FAILLI PREJUDICIABLE A LA MASSE - CESSION DE BAIL
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - FAILLITE - CONCORDAT - CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF - CONSULTATION DES CREANCIERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Cour de cassation — Chambre commerciale
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - REGLEMENT - COMPETENCE - MAGISTRAT N'AYANT PAS SIEGE DANS L'AFFAIRE - EMPECHEMENT DES MAGISTRATS AYANT SIEGE - VACATIONS - PRESOMPTION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - CONFLIT DE LOIS - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - EPOUX DE NATIONALITE DIFFERENTE - LOI APPLICABLE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - EFFETS - LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL - LIQUIDATION ANTICIPEE EN VUE DU DIVORCE - OFFRE DE REGLEMENT ANTERIEURE A LA TRANSCRIPTION DU JUGEMENT - ACCEPTATION POSTERIEURE Cassation civil - 2° COMMUNAUTE - RENONCIATION - RENONCIATION MOYENNANT CERTAINS AVANTAGES - DONATION DEGUISEE (NON) Cassation civil - 3° EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - DONATION DEGUISEE - LIEN SUSCEPTIBLE D'EXISTER ENTRE UNE VENTE ET UN ACHAT - VERIFICATIONS COMPTABLES - DELEGATION DU POUVOIR DES JUGES (NON)
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - ENTREPRISE - RESOLUTION - CAUSE - INEXECUTION - OUVRAGE PRESENTANT CERTAINES DIFFICULTES - ENTREPRENEUR L'AYANT ACCEPTE EN CONNAISSANCE DE CAUSE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - VENTE - PREUVE - RECU
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ACTION EN JUSTICE - QUALITE - CHAMBRE D'AGRICULTURE - ASSEMBLEE PERMANENTE DES PRESIDENTS DES CHAMBRES (NON)