Cour de cassation — 2e chambre civile
27 mai 1961 · CASSATION.
Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - 1° SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENTS - APPEL - ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DEMANDE EN ANNULATION D'UNE ADJUDICATION PAR SUITE DE LA NULLITE DE LA SAISIE (NON) Cassation civil - 2° COMMANDEMENT - VALIDITE - CONDITIONS - SIGNIFICATION A DOMICILE ELU - ELECTION DE DOMICILE EN L'ETUDE D'UN HUISSIER - COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE - HUISSIER AGISSANT A LA REQUETE DU CREANCIER - SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT EN SON ETUDE Cassation civil - 3° SAISIE IMMOBILIERE - COMMANDEMENT - NULLITE - EFFET - NULLITE DE L'ADJUDICATION Cassation civil - 4° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) - CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES EXCIPANT D'UN DROIT DE RETENTION DE LA CHOSE DONT LA RESTITUTION EST DEMANDEE
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - LITIGE PORTANT SUR L'APPLICABILITE DE LA LEGISLATION - CARACTERE AGRICOLE OU NON DE LA PROFESSION
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - S N C F - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA S N C F - NON-CUMUL DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET - IMMEUBLE - APPAREILS DE CHAUFFAGE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - PRET DE MAIN-D'OEUVRE - EMPLOYEUR RESPONSABLE - OUVRIER NETTOYANT SUR LES ORDRES DE SON PATRON UNE MACHINE APPARTENANT A UN TIERS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - DEFONCAGE - VICTIME PREPOSEE AU FONCTIONNEMENT DE LA CHARRUE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - ACTION DE SAUVETAGE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - INCENDIE - FAUTE GRAVE DU PRENEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES - PRENEUR INCENDIANT LA FERME POUR SE DONNER LA MORT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - FRAIS DE DEPLACEMENT - REMBOURSEMENT - SOINS POST-OPERATOIRES
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - PASSERELLE - GARDE-CORPS PRETENDUMENT INSUFFISANT
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - INTERRUPTION DE PARCOURS - ARRET DANS UN CAFE
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE - PENSION DES AYANTS DROITS - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° ALGERIE - SUCCESSION - SUCCESSION MUSULMANE - COMPETENCE DU CADI - LIMITES - IMMEUBLE FRANCISE Cassation civil - 2° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - ALGERIE - SUCCESSION - SUCCESSION MUSULMANE - DEVOLUTION SUCCESSORALE - HABOUS
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° DONATION - DONATION INDIRECTE - RENONCIATION A UNE SUCCESSION - CONSTATATIONS SUFFISANTES Cassation civil - 2° RESERVE - REDUCTION - DONATION INDIRECTE - COHERITIERS AYANT BENEFICIE D'UNE RENONCIATION A UNE SUCCESSION
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - 1° INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SYNDIC - POUVOIRS - ACTION EN JUSTICE Cassation civil - 2° COMMUNAUTE - PROPRES DE LA FEMME - POUVOIRS DU MARI - ACTION POSSESSOIRE
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - DECISION - ATTRIBUTION D'UN DROIT EVENTUEL SUR SUCCESSION NON OUVERTE - PROMESSE DE VENTE D'ACTIONS POUVANT REVENIR AU PROMETTANT NOTAMMENT PAR SUCCESSION (NON)
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - 1° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - DEFINITION - PREPOSE D'UNE AUTRE ENTREPRISE - TRAVAIL EN COMMUN - DIRECTION UNIQUE Cassation civil - 2° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME - EFFETS
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - RESILIATION - RESILIATION AMIABLE - DATE - ACCEPTATION PAR LE BAILLEUR D'UN NOUVEAU PRENEUR INTRODUIT DANS LES LIEUX PAR L'ANCIEN - COMMENCEMENT DE L'EXPLOITATION PAR LE NOUVEAU PRENEUR
Cour de cassation — Chambre sociale
Cassation civil - BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - SUPERFICIE MAXIMA - FONDS D'UNE SUPERFICIE MOINDRE - PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES